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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Décès de la victime - Victime ayant concouru à la réalisation du dommage - Article 1384 alinéa... ...RPR M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION, DONT LES CIRCONSTANCES SONT RESTEES INDETERMINEES, S'EST PRODUITE ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE CANIVENC ET D'AIME DELMAS X... CHACUNE PAR LEUR PROPRIETAIRE, ENTRAINANT LA MORT DE DELMAS Z... ; QUE CANIVENC ET SON ASSUREUR LA MAIF, AYANT ETE CONDAMNES A INDEMNISER LES EPOUX MARCEL Y... ET LEURS ENFANTS DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Changement de direction - Omission de s'assurer de la possibilité de le faire sans... ...RPR M. Lemercier...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N°74-10760 ET 75-12397 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-10760, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, X... CIRCULANT A CYCLOMOTEUR FUT HEURTE ET RENVERSE, AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE CHANGER DE DIRECTION VERS LA GAUCHE, PAR MAGNAN QUI, CONDUISANT SON AUTOMOBILE...

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Honoraires - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du... ...Rpr M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Interprétation - Commission mixte prévue par la convention - Commission saisie pour tenter une conciliation dans... ...Rpr M. Lemercier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUR RENVOI APRES CASSATION QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE QUALIFIE AU MAGASIN DE NOUVEAUTES DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - QUANTUM DU PARTAGE - APPRECIATION... ...RPR M. LEMERCIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, LA MINEURE SALIA X..., QUI TRAVERSAIT LA RUE EN COURANT FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE SOTRAFOR CONDUIT PAR GROSS, PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE; QUE LE PERE DE LA VICTIME DEMANDA A CELUI-CI ET A SON EMPLOYEUR LA REPARATION DES DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE-ROSSELLE, QUI AVAIT, EN...

1 SEPARATION DE CORPS - DECISION LA PRONONCANT - ACQUIESCEMENT - POSSIBILITE. * ACQUIESCEMENT - EFFET - ACQUIESCEMENT A UNE DECISION NON... ...RPR M. LEMERCIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1972, LEQUEL N'A PAS ETE SIGNIFIE, AYANT PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z... LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI CELUI-CI EN FIT APPEL EN LIMITANT CETTE VOIE DE RECOURS AUX MESURES PROVISOIRES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT FAIT DROIT A L'APPEL, DAME Z... FIT SAVOIR A SON MARI QU'ELLE ENTENDAIT RENONCER AU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRIEF NON... ...RPR M. LEMERCIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME L. ET ORDONNE UNE ENQUETE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENIE TOUT CARACTERE FAUTIF OU INJURIEUX A UNE LETTRE ADRESSEE PAR DAME X..., AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE SON MARI, SANS RECHERCHER SI, DES LORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE PRODUITE PAR L...

RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE - CONDITION SUFFISANTE.... ...RPR M. LEMERCIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, MARANDEL AYANT RECLAME A GROSJEAN LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE VIOLENCES QUI AVAIENT ENTRAINE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, GROSJEAN A SOUTENU QUE MARANDEL PAR SON COMPORTEMENT AGRESSIF ETAIT POUR PARTIE RESPONSABLE DES VIOLENCES QU'IL AVAIT SUBIES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - EFFET - REPARATION DUE A SES HERITIERS... ...RPR M. LEMERCIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE COLLISION ENTRE LE CAMION DE L'ENTREPRISE ROUGEOT, CONDUIT PAR UN DE SES PREPOSES ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE MARIUS Y..., CONDUITE PAR SON FILS MINEUR YVES, MARIUS PILLON QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AVEC SA FEMME FUT MORTELLEMENT BLESSE, DAME Y... ET YVES Y... ETANT EUX-MEMES BLESSES ; QUE SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES PERSONNELS FORMEE...

1 PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - APPEL - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 67, ALINEA 3 - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE -... ...RPR M. LEMERCIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A GOUIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI JOUXTE LE LEUR, REPARATION DU DOMMAGE QUE CELUI-CI LEUR AURAIT CAUSE EN INSTALLANT, DANS LA CAVE SITUEE SOUS LEUR MAISON, MAIS DONT ILS LUI ONT RECONNU LA PROPRIETE, UNE CHAUFFERIE EN CONTRAVENTION AVEC LES REGLES DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE, EN LES PRIVANT D'EAU PENDANT PLUSIEURS MOIS PAR LA...