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1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause "surtaxe portuaire payable à destination" - Validité - Matière... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 OCTOBRE 1981 LA SOCIETE "MAISON QUILLE ET FILS" SOCIETE QUILLE N'A PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE "SURTAXE PORTUAIRE", QUE CES TRANSPORTS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Lien de connexité entre la créance et la chose retenue - Nécessité. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUIN 1978, LA SOCIETE "EDOUARD X... ET FILS" SOCIETE X... A RECU DE LA " SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT" DES INSTRUCTIONS PORTANT SUR LA LIVRAISON A CETTE DERNIERE, APRES DEDOUANNEMENT, DE 60 CARTONS DE MARCHANDISES VENANT DE SEOUL ET VENDUES A LA SOCIETE ORACO POUR LAQUELLE LA SOCIETE X... AVAIT DEJA EXECUTE UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS EN...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité. * AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu portant sur... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, 31 DECEMBRE 1981 QUE LA "CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST", MME Z... ET M X... ONT ASSIGNE M Y... ET LA SOCIETE OPICO-FRANCE AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCENDIE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SECHOIR A GRAINS IMPORTE PAR CETTE SOCIETE ET DONT LA MISE EN...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Cause étrangère - Marchandise reçue en vrac - Dommage causé par... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-13 442, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN ENSEMBLE DE CONTENEURS PROTEGEANT DES BOBINES DE FILS DE NYLON, QUI DEVAIENT ETRE TRANSPORTES PAR VOIE MARITIME DE MARSEILLE A LATTAQUIE SYRIE, PUIS PAR VOIE TERRESTRE DE LATTAQUIE A BAGDAD IRAK, A ETE CHARGE SUR UN NAVIRE DE LA SOCIETE COMPAGNIE...

CASSATION - Moyen nouveau - Chose jugée - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée non. * CHOSE JUGEE -... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 14 JANVIER 1982, M X... A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE LA CRCAM UN CHEQUE DE 600000 FRA^CS TIRE A SON ORDRE, QU'APRES EN AVOIR AUSSITOT CREDITE LE COMPTE DE SON CLIENT, LA CRCAM L'A CONTREPASSE LE 10 JANVIER 1975, LORSQUE LE CHEQUE EST REVENU IMPAYE, ET A FAIT...

DROIT MARITIME - Navire - Privilège - Privilège de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 - Créances garanties - Créances résultant du... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR MARITIME BOULONNAIS D'AVITAILLEMENT SOCIETE CMBAFAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 29 MAI 1981D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION TENDANT A VOIR SA CREANCE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LEPRETRE, ARMATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCES DE FOURNITURES DE VIVRES DESTINEES AUX PERSONNES ENGAGEES A...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude - Action en garantie - Exercice - Délai - Constatations nécessaires.... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE PRINTANIA ELYSEE EN RAISON DE SA DECLARATION MENTIONNEE A L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET SELON LAQUELLE CELUI-CI NE SERAIT GREVE D'AUCUN NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ETAT DES INSCRIPTIONS AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE DEUX...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'armateur - Fondement -... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 JUILLET 1979, LE X... ASTYANAX APPARTENANT A LA SOCIETE ASLAN SHIPPING CORPORATION MONROVIA SOCIETE ASLAN A FAIT L'OBJET D'UN AFFRETEMENT A TEMPS DE LA SOCIETE SUPERMARINE, QUE LA SOCIETE SUMA-TROP, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SUPERMARINE, L'A MIS ENSUITE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE CENTRAL SOYA INTERNATIONAL...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Qualité de transporteur -... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 AVRIL 1980, DES AVARIES DE MOUILLE ONT ETE CONSTATEES SUR UNE CARGAISON DE TOURTEAUX D'ARACHIDE TRANSPORTES DE GOA ET BOMBAY A NANTES SUR UN Z... APPARTENANT A LA SOCIETE GRECQUE GRAND PALE SHIPPING SOCIETE SHIPPING, FRETE A TEMPS PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE FRANCAISE TRADING SAILING ORGANISATION ET FRETE AU VOYAGE PAR CETTE...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Rpr M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE KIOEI A EXPEDIE PAR VOIE MARITILE DEPUIS YOKOHAMA UN LOT DE BRIQUETS SOUS LA DENOMINATION METAL TOYS, QUE LE DESTINATAIRE ETAIT, A MARSEILLE, LA SOCIETE JAPIMPEX ; QU'A LA SUITE DE PERTES CONSTATEES DANS LA MARCHANDISE APRES L'ARRIVEE DU NAVIRE AROSIA SUR LEQUEL ELLE ETAIT TRANSPORTEE, LA SOCIETE NEUCHATELOISE A PAYE UNE...