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PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Documents d'une procédure pénale - Décision de non-lieu. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Documents... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE MARCILLE A, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 21 JANVIER 1969, RECONNU DEVOIR A BEAUNIERE LA SOMME DE 5 000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, TAUX QUI A ETE PORTE A 12 % PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JANVIER 1972; QUE, LE 12 MARS 1973, BEAUNIERE A ASSIGNE DEMOISELLE MARCILLE POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU CAPITAL ET DES...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel en garantie - Demande formée pour la première fois en cause d'appel - Irrecevabilité. * APPEL EN... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... A FAIT EFFECTUER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRISE Z... QUI DEVAIT UTILISER A CETTE FIN DES TUILES MECANIQUES VIEILLIES DE PREMIER CHOIX; QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS, DAME Y... A FAIT COMMETTRE UN EXPERT EN REFERE QUI A CONSTATE QUE LES TUILES UTILISEES, ESSENTIELLEMENT GELIVES, ETAIENT ECAILLEES ET...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTANT D'APPELER DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT NOUVEAU NE DU JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT; QU'AUCUN ELEMENT DE CETTE NATURE NE SAURAIT AUTORISER EN CAS DE VENTES SUCCESSIVES L'APPEL EN GARANTIE DU VENDEUR...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie aux débats devant les juges du fond - Intérêts communs avec le demandeur au... ...RPR M. Gaury...SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES : ATTENDU QUE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES AYANT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LES DEMANDEURS AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION; RECOIT LADITE CAISSE EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI...

1 NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Demande de la victime - Distinction entre obligation et contribution à la... ...RPR M. Gaury...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS DE HERMENT, ANCIEN NOTAIRE, ALORS EN ETAT DE CONTUMACE, A ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 29 FEVRIER 1972 RELEVANT CONTRE CET OFFICIER PUBLIC DES MANQUEMENTS NON INTENTIONNELS A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, CONDAMNE A PAYER A GOLIKOFF LA SOMME DE 40 000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR ETABLI LA DEFAILLANCE DE HERMENT DANS LES...

FILIATION LEGITIME loi du 3 janvier 1972 - Légitimation - Enfant légitimé - Action à fins de subsides non. * FILIATION NATURELLE loi du... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE SI SON TITRE D'ENFANT LEGITIME N'EST PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION D'ETAT, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ENFANT LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE C..., MERE D'UN ENFANT PRENOMME HENRI, NE LE 29 AVRIL 1958, QU'ELLE AVAIT RECONNU, A CONTRACTE MARIAGE LE 2 MAI 1964, AVEC C... QUI...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice antérieur à la vente - Nécessité. * AUTOMOBILE - Vente - Garantie - Vices cachés - Action... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ACREMANN, QUI AVAIT ACHETE, LE 8 MAI 1968, AUX EPOUX Y..., X..., UNE VOITURE D'OCCASION DE MARQUE MATRA QUI EST TOMBEE EN PANNE AU COURS DE L'ETE 1969, A DEMANDE QU'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE DU VEHICULE SOIT ORDONNEE ; QUE L'EXPERT, QUI A CONSTATE QUE LA TRAVERSE DU CHASSIS AVANT SE TROUVAIT SECTIONNEE EN DEUX PARTIES, N'A PU DETERMINER LES CAUSES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou débiteur de prestations - Etat - Recours de l'agent... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, LE 8 MARS 1964, MEJANE, EMPLOYE AMBULANT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DESCENDANT EN GARE DE NARBONNE D'UN FOURGON POSTAL, IL A GLISSE SUR UNE PLAQUE DE NEIGE TASSEE ET VERGLACEE QUI RECOUVRAIT LE QUAI, ET S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR ; QUE, SUR...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Vente - Chose mobilière - Prix - Contestation. * VENTE - Prix -... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE CINQUANTE FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EMPIRE FOURRURES, QUI AVAIT PRECEDEMMENT VENDU UN MENTEAU D'ASTRAKAN A X..., A ACCEPTE DE REPRENDRE CE VETEMENT POUR LA SOMME DE 1 500 FRANCS, QUI DEVAIT VENIR EN DEDUCTION DU PRIX...

CONFLITS DE LOIS - Contrats - Lieu du payement - Assurance en général - Agent général - Cession d'un portefeuille en Algérie - Partage de... ...RPR M. Gaury...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR UN ECRIT EN DATE DU 28 JANVIER 1963, DECAILLET, QUI AVAIT CEDE SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION A X... MOHAMED, X... ATMAR ET ACHOUR, A CONVENU AVEC CES DERNIERS DES MODALITES SELON LESQUELLES SERAIENT PARTAGEES ENTRE LES PARTIES LES COMMISSIONS RELATIVES AUX ARRIERES DE PRIMES AU 31 DECEMBRE 1962 ; QUE, L'APPLICATION DE...