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25/05/1977 | FRANCE | N°75-10684

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1977, 75-10684


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE SI SON TITRE D'ENFANT LEGITIME N'EST PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION D'ETAT, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ENFANT LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE C..., MERE D'UN ENFANT PRENOMME HENRI, NE LE 29 AVRIL 1958, QU'ELLE AVAIT RECONNU, A CONTRACTE MARIAGE LE 2 MAI 1964, AVEC C... QUI A EGALEMENT RECONNU L'ENFANT, LEQUEL A ETE LEGITIME PAR CE MARIAGE ;

QUE, LE 28 JUIN 1973, CEUX-CI ONT ASSIGNE B..., DONT LA DAM

E C... AVAIT ETE LA PREPOSEE ET AVEC LEQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE SI SON TITRE D'ENFANT LEGITIME N'EST PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION D'ETAT, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ENFANT LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE C..., MERE D'UN ENFANT PRENOMME HENRI, NE LE 29 AVRIL 1958, QU'ELLE AVAIT RECONNU, A CONTRACTE MARIAGE LE 2 MAI 1964, AVEC C... QUI A EGALEMENT RECONNU L'ENFANT, LEQUEL A ETE LEGITIME PAR CE MARIAGE ;

QUE, LE 28 JUIN 1973, CEUX-CI ONT ASSIGNE B..., DONT LA DAME C... AVAIT ETE LA PREPOSEE ET AVEC LEQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT IRRECEVABLE L'ACTION EN TANT QU'ELLE ETAIT FORMEE PAR C... A, SUR LA DEMANDE DE SON EPOUSE, ADMIS L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ET AUTORISE PAR VOIE D'ENQUETE DAME C... A ETABLIR QUE LE TITRE "D'ENFANT LEGITIME" DU MINEUR HENRI N'ETAIT PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION D'ETAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION LEGITIME (loi du 3 janvier 1972) - Légitimation - Enfant légitimé - Action à fins de subsides (non).

* FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Action à fins de subsides - Bénéficiaire - Enfant légitimé (non).

L'action à fins de subsides, accordée par l'article 342-1 du Code civil à l'enfant né d'une femme mariée, ne peut être étendue à l'enfant légitimé.


Références :

Code civil 342-1 CASSATION
LOI 72-3 du 03 janvier 1972

Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ), 28 novembre 1974


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 25 mai. 1977, pourvoi n°75-10684, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 250 P. 196
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 250 P. 196
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Composition du Tribunal
Président : PDT M. Bellet
Avocat général : AV.GEN. M. Gulphe
Rapporteur ?: RPR M. Gaury
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Copper-Royer

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 25/05/1977
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75-10684
Numéro NOR : JURITEXT000006998991 ?
Numéro d'affaire : 75-10684
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1977-05-25;75.10684 ?
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