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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Prestation de serment non. * GREFFIER - Obligations - Prestation de serment -... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE, ET D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN SECRETAIRE-GREFFIER N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE PERSONNE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER DOIT PRETER LE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Exclusion - Preneur exploitant un autre bien rural lors de... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LEUR REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES, DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, A LA SUITE D'UNE REPRISE EXERCEE EN VERTU D'UN CONGE DU 19 MARS 1973 PAR FORESTIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FORESTIER, QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, S'ETAIT VU REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 845...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Conditions - Vente consentie à des conditions différentes de celles notifiées... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE LA VENTE ET LA SUBSTITUTION DU PRENEUR A L'ACQUEREUR, PREVUES PAR CE TEXTE LORSQUE LA VENTE EST CONSENTIE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DONT LE Z... AVAIT EU CONNAISSANCE, SUPPOSENT A LA FOIS QUE LE Z... BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES CONDITIONS DE LA NOUVELLE VENTE NE LUI AIENT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES ; ATTENDU QUE LA...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE TRANCHE, DANS SON DISPOSITIF, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE PROJET DE VENTE D'UN BIEN RURAL PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Constatation nécessaire. Les SAFER doivent,... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 13 DU DECRET NO 61-610 DU 14 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT, POUR REMPLIR LEURS OBLIGATIONS LEGALES, PROCEDER, PARMI LES ACQUEREURS EVENTUELS DES BIENS A RETROCEDER, A UN CHOIX QUI SUPPOSE DES CANDIDATURES MULTIPLES D'EXPLOITANTS AGRICOLES ET, PAR CONSEQUENT, UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR ASSURER LA...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Détournement - Division d'une exploitation équilibrée. Ne... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION PAR ELLE EXERCEE SUR UN DOMAINE RURAL VENDU PAR LES EPOUX Y... A BOUVIER, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE QUI NE POUVAIT ETRE DIVISEE POUR FAVORISER L'EQUILIBRE D'AUTRES EXPLOITATIONS ET QUE LA SAFER AVAIT AGI DANS L'INTERET PERSONNEL DU SIEUR X...

1 CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI AP RES CASSATION, D'AVOIR DECLARE NULLE LA PREEMPTION PAR ELLE EXERCEE SUR UN DOMAINE DONT LES EPOUX Y... PROJETAIENT L'ACQUISITION, AU MOTIF QUE CETTE PREEMPTION, QUI AVAIT POUR RESULTAT DE FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION EQUILIBREE POUR EN EQUILIBRER D'AUTRES, NE CORRESPONDAIT PAS A...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Interdiction de rétrocéder tant que le preneur est en place non.... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CONSENTI A DUPONT, LE 23 OCTOBRE 1973, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL, SUR LEQUEL LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE ET HAUT-LANGUEDOC A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE DUPONT, INVOQUANT UNE COLLUSION FRAUDULEUSE DE LA SAFER AVEC MARTY, PRENEUR EN PLACE, ET HUBERT Y..., DONT LE FILS...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Délai - Saisine du Tribunal -... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 62-1235 DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER QUI ESTIME EXAGERE LE PRIX DE LA VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, DOIT SAISIR DANS LE MOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SAFER FLANDRES-ARTOIS, A LAQUELLE AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 SEPTEMBRE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * INDIVISION - Bail à ferme - Reprise - Cumul... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES FRERES BELLU, DEVENUS PAR ADJUDICATION PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 57 HECTARES LOUE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE AUX PRENEURS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CUMUL DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD D'UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, ET QUE...