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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Rpr M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET M. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DOULAIN A ETE VICTIME, MAURICE A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, SUR LES INTERETS CIVILS, IL A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR DOULAIN, DONT LE PREJUDICE CORPOREL...

CIRCULATION ROUTIERE - Chemin de terre - Définition. * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R 25 - Domaine d'application. *... ...Rpr M. Derenne...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, la voiture automobile conduite par dame Y... a heurté et mortellement blessé le cyclomotoriste Jardin qui débouchait, devant elle, d'un chemin situé à sa droite pour prendre une direction opposée à celle de ladite dame ; que les consorts Z... ont demandé réparation de leurs préjudices à dame Y... et à son assureur la Mutuelle Générale Française Accidents...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Prescription - Blessures involontaires - Délai... ...Rpr M. Derenne...Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que, saisie d'une demande formée contre veuve X..., suivant assignation du 26 juillet 1974, par X..., agissant au nom de sa fille mineure Brigitte X..., en réparation du préjudice par elle subi du fait d'un...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Empoyeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivité... ...Rpr M. Derenne...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FODIL, EMPLOYE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, AYANT ETE BLESSE PAR LA VOITURE A UTOMOBILE DE MALENFANT, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE ; QUE LA VILLE DE SAINT-OUEN EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE MALENFANT A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LA VILLE DE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Secret professionnel - Etendue - Faits connus hors l'exercice de sa profession non. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... ...Rpr M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE P. A ASSIGNE DAME D., MEDECIN, EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DANS UNE DEPOSITION RECUEILLIE AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME P. ; QUE DAME D. S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI ADMETTRAIT QUE DAME D. ETAIT LE MEDECIN DE DAME P., D'AVOIR, POUR DEBOUTER P...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Voies de circulation - Voies hors agglomération - Constatations nécessaires. * CIRCULATION ROUTIERE -... ...Rpr M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CI-APRES LA REGIE, ET L'AUTOMOBILE DE VERSOLATO QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE VERSOLATO A ASSIGNE LA REGIE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation... ...Rpr M. Derenne...SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION APPARTENANT A SAINT-MARTIN, ET, VENANT EN SENS INVERSE, LA VOITURE AUTOMOBILE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Faute du préposé - Faute commise sur l'ordre du commettant - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Rpr M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE LA MAISON POUR TOUS, DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE ANONYME ASTRE COMMANDA DES VOLETS A LA SOCIETE ANONYME FERMETURES PERRIER, QUI LES LIVRA ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE EN VERSA LE PRIX A LA SOCIETE ASTRE, MAIS QUE CELLE-CI N'AYANT PAS REGLE LA SOCIETE PERRIER, BERENGIER, PREPOSE DE CELLE-CI...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.... ...Rpr M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, PAR BROUILLARD, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LACROIX ET CELLE PILOTEE PAR DAME X... QUI SORTAIT D'UN CHEMIN ; QUE LACROIX ET DAME X... FURENT BLESSES ; QUE, RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, LACROIX A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REPARATION...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Propriétaire - Arme - Manipulation par un... ...Rpr M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GUILHOT FUT BLESSE PAR UNE BALLE PROVENANT D'UN REVOLVER TENU PAR TIRLET AUQUEL LE MINEUR RICHARD X... VENAIT DE LE PRESENTER ; QUE GUILHOT A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A MAURICE X... Y... DE RICHARD, ET A SON ASSUREUR UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST...