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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Cession d'un droit de passage - Rédaction de l'acte - Acte imprécis - Annulation pour... ...RPR M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 13 FEVRIER 1975 QUE, DANS LE COURANT DU MOIS D'AOUT 1964, BROUST, GEOMETRE EXPERT Y... PAR LOUBIER DES DEMARCHES ET FORMALITES PREALABLES A L'IMPLANTATION DE VOIES DESTINEES A DESSERVIR UN LOTISSEMENT QUE CELUI-CI ENVISAGEAIT DE CREER, A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UN DE SES PREPOSES, FAIT SIGNER A X..., PROPRIETAIRE INDIVIS DE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - APPEL EN GARANTIE DU CONCEDANT D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVET -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE D'AMELIORATION DU LOGEMENT DE LA REGION MONTARGEOISE, DITE SOCIETE ARMEL, A FAIT CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES PAR L'Y... MURAT, SOUS LA DIRECTION DE BLAREAU, ARCHITECTE MAITRE D'A...; QUE SUR L'INITIATIVE DE MURAT ET AVEC L'ACCORD DU MAITRE DE Z..., LES MURS EXTERIEURS DE CES IMMEUBLES ONT ETE EDIFIES AU MOYEN DE PANNEAUX PREFABRIQUES SUIVANT LE PROCEDE...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - EXERCICE - EXERCICE DANS L'ANNEE DU TROUBLE - DATE DU TROUBLE - JUGEMENT ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX AVEC... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND STATUANT AU POSSESSOIRE QUE LES CONSORTS X..., PRETENDANT SUBIR, DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN QUI DESSERT DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DES TROUBLES RESULTANT DE LA POSE DE BARRIERES PAR LES CONSORTS Z..., ONT INTENTE CONTRE CES DERNIERS, PAR EXPLOITS DES 20 DECEMBRE 1971 ET 6 MARS 1972, UNE ACTION EN COMPLAINTE A LAQUELLE A FAIT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - PERTE DE LA CHOSE - TRANSFERT DES HALLES CENTRALES DE PARIS -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AGRUNORD EXPLOITAIT, ... A PARIS, UN COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES, DANS DIVERS LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL PAR PILLON SUIVANT BAUX DES 3 JANVIER 1956 ET 6 FEVRIER 1957, RENOUVELES LE 26 AVRIL 1966 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965, ET AUTORISANT CETTE SOCIETE A EXERCER UN COMMERCE DE...

1 APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHARLEUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DESSERVI, AINSI QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAGNAT, PAR UNE COUR COMMUNE, A FAIT CONSTRUIRE UN GARAGE ; QU'ESTIMANT QUE CE GARAGE EMPIETAIT SUR LA COUR COMMUNE, CAGNAT A ASSIGNE CHARLEUX EN SUPPRESSION DE CET EMPIETEMENT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - SERVITUDE DISCONTINUE. * SERVITUDE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PONS, PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE LA BARBEN, ALLEGUANT QUE L'EAU PROVENANT D'UNE SOURCE QUI JAILLIT SUR SON FONDS ETAIT CAPTEE POUR ALIMENTER LE FONDS VOISIN ET LA VILLA QUI APPARTIENNENT A BONAVENTURE, A, EN FEVRIER 1967, ASSIGNE CELUI-CI AUX FINS DE SUPPRESSION DE CETTE PRISE D'EAU ; QUE, BONAVENTURE S'ETANT PREVALU D'UNE SERVITUDE DE PRISE D'EAU ACQUISE PAR...

BAIL EN GENERAL - EXPULSION - QUALITE DU DEMANDEUR - CONCESSIONNAIRE. * FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - CONCESSION... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE A CONCEDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A DAME X... LA JOUISSANCE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL LONDE, QUI A VECU PENDANT TREIZE ANS AVEC LADITE DAME, A CONSTRUIT UNE MAISONNETTE ; QUE DES DISSENTIMENTS AYANT MIS FIN A LEUR VIE COMMUNE, DAME X..., PRETENDANT AVOIR ETE CHASSEE PAR LONDE, A ASSIGNE CELUI-CI EN...

1 INDIVISIBILITE - OBJET - OBLIGATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT NON. L'OBLIGATION CONSISTANT DANS LE PAYEMENT D'UNE SOMME... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X..., Z... DE BIENS, ONT ACQUIS LA PROPRIETE INDIVISE CHACUN POUR MOITIE, LA SOCIETE BERTON-CAVEDO A EFFECTUE DIVERS TRAVAUX COMMANDES PAR LE MARI ; QU'APRES CONDAMNATION DE CELUI-CI, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AU PAIEMENT DU MONTANT TOTAL DE CES TRAVAUX, LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA...

1 EAUX - CANAL - PROPRIETE - CANAL DE DECHARGE D'UN MOULIN - RIVIERE NON DOMANIALE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRESOMPTION LEGALE -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IMPUTANT AU BETAIL DES CONSORTS F..., EXPLOITANTS D'HERBAGES RIVERAINS DU Y... DE DECHARGE DU D... D'HOHERVILLE BATI SUR LA DURDENT, RIVIERE NON DOMANIALE, LA DETERIORATION DE LA BERGE NORD DE CE Y..., DAME B..., PROPRIETAIRE DU D..., A ASSIGNE LESDITS CONSORTS E... FAIRE JUGER QU'ELLE EST PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DU Y... DE DECHARGE ET DE SES FRANCS BORDS, ET POUR OBTENIR L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU...

1 CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - APPELANT N'AYANT PAS CONCLU - POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF. LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU,... ...RPR M. DELTEL...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS : ATTENDU QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS CONCLU APRES AVOIR REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, JOSEPH X... EST RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES L'AYANT CONDAMNE A GARANTIR LESDITS EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT...