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MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Excuse légitime - Litige sur la propriété de la marque - Litige ayant pris fin plus... ...RPR M. Cénac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 AVRIL 1963, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FIRME ALLEMANDE CARL Z..., AYANT SON SIEGE A HEIDENHEIM ALLEMAGNE FEDERALEETAIT L'AYANT-DROIT DE L'ANCIEN TITULAIRE DE DIVERSES MARQUES DE FABRIQUE COMPORTANT LA DENOMINATION Z..., DEPOSEES EN FRANCE, AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE CONFISCATION, ET POUVAIT, EN APPLICATION DE LA LOI...

FAUX - Faux en écritures privées - ALTERATION DE LA VERITE - Participation du prévenu. Encourt la cassation l'arrêt de la Cour qui retient... ...Rpr M. Cenac...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE...

1 CASSATION - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Cassation - Cassation sans renvoi. * CASSATION -... ...Rpr M. Cenac...CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X... ENNIO, DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 2 MAI 1974 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU 13 MAI...

1 DOUANES - Procédure - Action des douanes - Nature. Voir sommaire suivant. 2 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution -... ...Rpr M. Cenac...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUDOVIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES ET A LA LEGISLATION DOUANIERE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE " LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ". LA COUR, VU LES MEMOIRES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - ARRETS DE Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter aucune poursuite ou ne... ...Rpr M. Cenac...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC SEING, FALSIFICATION D'ACTES AUTHENTIQUES, ESCROQUERIE ET COMPLICITE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE...

CRIMES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Infractions commises dans le but de favoriser ou combattre une... ...Rpr M. Cenac...REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... JACQUES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR JEAN-MARIE LE...

TUTELLE PENALE - Condamnations antérieures - Constatations nécessaires. Doit être annulé l'arrêt ou le jugement qui prononce la tutelle... ...Rpr M. Cenac...CASSATION SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOUAI, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, QUI A CONDAMNE X... ROLAND, DES CHEFS DE VOL, TENTATIVE DE VOL, CONDUITE SANS PERMIS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TromperieS - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse -... ...Rpr M. Cenac...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crimes OU délits commis dans sa... ...Rpr M. Cenac...ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMOND-FERRAND TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ANTOINE DU CHEF DE POLLUTION DE RIVIERE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, AU PARQUET DE CLERMONT-FERRAND, LE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ArrêtS - ArrêtS de non-lieu - Pourvois simultanés du Ministère public et de la partie civile - Recevabilité - Article... ...Rpr M. Cenac...CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; 2° DE X... CLAUDE ET DE Y... JEAN-CLAUDE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... YVETTE, EPOUSE A..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON...