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BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Retards postérieurs à l'introduction de... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MMES Y... ET X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 8 OCTOBRE 1981, D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT EXISTER LES MOTIFS DE RESILIATION D'UN BAIL A FERME ET NOTAMMENT LES DEUX DEFAUTS DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Exécution - Exercice des droits et accomplissement des obligations - Nécessité. * BAIL... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, LEQUEL EST RECEVABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 22 FEVRIER 1982 D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'IDENTITE ET LA QUALITE DU...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Loi du 4 juillet 1980 - Applicabilité - Appréciation à la date pour laquelle le congé... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58, ALINEA 5, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION EN APPLICATION DU TITRE 7 DU LIVRE I DU CODE RURAL, LA REPRISE NE PEUT ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE OBTENUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation amiable - Mari seul titulaire du bail - Accord de l'épouse - Nécessité non. *... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 8 MARS 1982 QUE M GIRARD Z... D'UN BAIL A FERME RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 25 MARS 1973 A, PAR LETTRE DU 21 MARS 1978, FAIT CONNAITRE A M Y..., BAILLEUR, QU'IL DONNAIT CONGE POUR LE 25 MARS 1980, QUE PAR LETTRE DU 29 AOUT 1979 M Y... LUI A NOTIFIE SON ACCORD POUR ACCEPTER CE CONGE, QUE PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1979 M X... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT...

1 BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Perte partielle - Conditions - Perte compromettant l'équilibre... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX DONNES EN METAYAGE A M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 22 AVRIL1982 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION TOTALE DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN CAS DE PERTE TOTALE PAR CAS FORTUIT OU VETUSTE DE LA CHOSE LOUEE, LA RESILIATION TOTALE DU BAIL DOIT ETRE PRONONCEE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Fumures et arrière fumures - Conditions - Améliorations... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 847 , 848 DU CODE RURAL DEVENU L 411-69, L 411-71 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI , 9 JUILLET 1982 QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL QUI A ETE RESILIE PAR UN ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1981 POUR RETARD REITERE DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS Y... A PAYER AUX PRENEURS SORTANT UNE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Notification au bailleur - Délai - Loi du 15 juillet 1975 - Entrée en vigueur... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST DE PUR DROIT ET PARTANT RECEVABLE : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 2, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58 ALINEA 2 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ET DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SA DECISION DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE QU'IL A RECU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Biens donnés en location par... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 23 MARS 1982 QUE MME LUCIENNE X... EST USUFRUITIERE DE BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX MICHEL X... ET APPARTENANT EN NUE PROPRIETE POUR PARTIE A MME ROSE Y... ET POUR PARTIE A M MICHEL X... ; QUE MME LUCIENNE X... ET MME ROSE Y... ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS, POUR LE 29 NOVEMBRE 1981, AFIN DE REPRISE AU PROFIT DE M PHILIPPE Y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comprenant plusieurs exploitations - Mise en vente séparée - Nécessité.... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 794 ET 800 DU CODE RURAL DEVENUS L 412-6 ET L 412-12, ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LES BAILLEURS VEULENT ALIENER, EN UNE SEULE FOIS, UN FONDS COMPRENANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS DISTINCTES, IL DOIT METTRE EN VENTE SEPAREMENT CHACUNE DE CELLES-CI, DE FACON A PERMETTRE A CHACUN DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREMPTION D'EXERCER SON DROIT SUR LA PARTIE QU'IL EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité de sortie non payée par le bailleur - Indemnité non... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'ELEVAGE ET DE CULTURE EN COMMUN DE LAHONTAN, PRENEUR DE BIENS RURAUX, EVINCE A LA SUITE D'UN CONGE DELIVRE PAR M X..., BAILLEUR, POUR LE 31 DECEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 30 JUIN 1982 D'AVOIR DECIDE QUE LE BAILLEUR ETAIT EN DROIT DE REPRENDRE LES TERRES LOUEES APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE...