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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché -... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 423-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M THIERRY X..., INSTITUTEUR PUBLIC MIS A LA DISPOSITION DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE BOURBONNE-LES-BAINS, ETAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 AVRIL 1983 DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NE LE LUI PERMETTAIT PAS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Durée pendant laquelle... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARS DE WINTER, A LA SUITE DE L'ABSORPTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ATTEINT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 LE SEUIL DE 50 SALARIES, ET L'UNION LOCALE CFDT DE MAUBEUGE AYANT LE 17 MARS 1983 DESIGNE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Notification - Délai - Point de départ. * PROCEDURE... ...Rpr M. Bertaud...SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-14, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE QUE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE M Y... ET DE MME Z..., SALARIES DE L'INSTITUT ARNAULT TZANCK, ANNULE LA DESIGNATION DE MME A... COMME DELEGUE SYNDICALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES ADRESSEES, PAR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Adhésion postérieure à la dénonciation - Possibilité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation -... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN; ATTENDU QUE L'ACCORD CONCLU LE 22 FEVRIER 1982 ENTRE LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE ET LE SYNDICAT C G T, PREVOYANT LA DESIGNATION DANS CHAQUE VILLAGE DE SIX REPRESENTANTS DU PERSONNEL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé -... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CANDIDATURE DE M EDMOND X... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PREVUES EN MARS 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE METZ DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AVISE PRECEDEMMENT DE SA MUTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT FRAUDULEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Second tour - Bulletins de vote... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES, LE 23 MARS 1983 DANS LA SOCIETE COOPERATIVE BOURGEOIS, ALORS QUE LE NOMBRE DES BULLETINS NULS N'EST PAS UNE CAUSE D'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMEN A RELEVE QUE, BIEN QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, NON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Définition - Rémunération due à un artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... A TOURNE UN FILM PUBLICITAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT QUI PREVOYAIT, OUTRE UN SALAIRE DETERMINE PAR JOUR DE TOURNAGE ET PAR JOURNEE SUPPLEMENTAIRE, LE VERSEMENT PAR UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NORMAN CRAIG ET KUMMEL, DE REDEVANCES D'UN CERTAIN MONTANT PAR PASSAGE A L'ORTF AVEC UN MINIMUM ASSURE DE 20 PASSAGES AINSI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Société liée à une autre société par un contrat d'agent commercial -... ...Rpr M. Bertaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPREDANEX, QUI SE PRETENDAIT LIEE A LA SOCIETE VERRERIE ANREP, DEPUIS LE 7 JANVIER 1970, PAR UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, RESILIE PAR CELLE-CI LE 19 AVRIL 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES ACCORDS LITIGIEUX S'ANALYSAIENT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL LIANT PERSONNELLEMENT M X..., GERANT DE LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Acceptation par le salarié de la mesure de... ...Rpr M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 29 MARS SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Activité du... ...Rpr M. Bertaud...MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS DIRIGES CONTRE LES AUTRES PARTIES : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT PASSE AVEC LE SITONDU, LA SOCIETE POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS URBAINS ET INDUSTRIELS DE...