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15/12/1983 | FRANCE | N°83-60989

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1983, 83-60989


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARS DE WINTER, A LA SUITE DE L'ABSORPTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ATTEINT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 LE SEUIL DE 50 SALARIES, ET L'UNION LOCALE CFDT DE MAUBEUGE AYANT LE 17 MARS 1983 DESIGNE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE L'ENTREPRISE AIT DEPASSE PENDANT PLUS DE DOUZE MOIS LE SEUIL DE 50 SALARIES, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE CET EFFECTIF ETAIT ATTEINT

DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS C...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARS DE WINTER, A LA SUITE DE L'ABSORPTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ATTEINT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 LE SEUIL DE 50 SALARIES, ET L'UNION LOCALE CFDT DE MAUBEUGE AYANT LE 17 MARS 1983 DESIGNE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE L'ENTREPRISE AIT DEPASSE PENDANT PLUS DE DOUZE MOIS LE SEUIL DE 50 SALARIES, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE CET EFFECTIF ETAIT ATTEINT DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL CONTINUERAIT A EN ETRE AINSI, A AJOUTE A L'ARTICLE L 412-11 ALINEA 1 UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DAVANTAGE DEDUIRE CETTE CONDITION DU 2EME ALINEA DUDIT ARTICLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, QUI COMPLETE L'ALINEA PRECEDENT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CET EFFECTIF AIT ETE ATTEINT PENDANT DOUZE MOIS, CONSECUTIFS OU NON, AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 83-60989
Date de la décision : 15/12/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Durée pendant laquelle l'effectif doit avoir été atteint.

La désignation d'un délégué syndical dans les entreprises d'au moins cinquante salariés est subordonnée à la condition que cet effectif ait été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.


Références :

Code du travail L412-11 AL. 2

Décision attaquée : Tribunal d'instance Maubeuge, 08 avril 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 déc. 1983, pourvoi n°83-60989, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 625
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 625

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur ?: Rpr M. Bertaud
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:83.60989
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