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1 SAISIE ARRET - Biens insaisissables - Biens entrés dans le patrimoine d'un débiteur par l'exercice d'une action attachée à la personne... ...Rpr. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR D'UNE PART, VALIDE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE CONTRE M Y... ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE, SUR LES INDEMNITES DUES AU TITRE DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU Z... DOLORIS DUDIT M Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT, EN OUTRE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Conditions - Ordonnance de taxe rendue par le... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN RECOURS DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 669 ET 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QUE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA DILIGENCE DE LA PARTIE INTERESSEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Signification au siège social - Société en liquidation - Siège social fixé chez le... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DEVANT ETRE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, C'EST A SON LIQUIDATEUR QUE L'ACTE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LA SOCIETE ET EN ETAT DE LIQUIDATION ; ATTENDU QUE L'ARRET...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Jugement l'ayant refusée - Octroi par le Premier Président - Urgence - Constatation... ...Rpr M. Aubouin...Sur le moyen unique du pourvoi principal et provoqué, pris en sa seconde branche : Vu l'article 525 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être accordée par le Premier président de la Cour d'appel ou par le magistrat chargé de la mise en état qu'à la condition qu'il y ait urgence ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée et les productions que, dans...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Jugement pénal statuant... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE M BERNARD Y... AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, APRES AVOIR PRONONCE DES SANCTIONS PENALES A SON ENCONTRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Grief non invoqué - Prise en considération par le juge -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 12, 3EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT RELEVER D'OFFICE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN D'EUX, UNE FAUTE COMMISE...

1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Recours complémentaire - Prestations... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1898 MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES ETATS, ARRETES PAR LES MINISTRES, FORMANT TITRES DE PERCEPTION DES CREANCES DE L'ETAT, ONT FORCE EXECUTOIRE SAUF OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, DES...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Arrêt de cassation - Arrêt contradictoire - Jour de son prononcé. *... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE DE BRETAGNE LA BANQUE AYANT ASSIGNE LES EPOUX A... A RAISON D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE QU'ILS AVAIENT CONTRACTE ENVERS ELLE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES A CONDAMNES A PAYER CERTAINES SOMMES A LA BANQUE ; QUE, SUR LEUR APPEL, UNE COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN ARRET QUI A ETE CASSE LE 26 JANVIER 1977 PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Article 706-15 du Code de procédure pénale -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE LA REQUETE QU'A PRESENTEE, A LA SUITE DU MEURTRE DE SON MARI EN 1977, DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE TURQUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS MINEURS, ALORS QUE D'UNE PART, EN JUGEANT...