Recherche de qui ont été rapportées par Moussaron dans la jurisprudence francophone - page 113

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Z... épouse X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 juin 1996, sous le n 96BX01199, présentée pour Mme Monique X... née Z... demeurant ..., par Maître Claire Y..., avocat ; Mme Monique...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mars 1997 sous le n 97BX00567, présenté par le MINISTRE DE...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Ginette B... veuve A... et Mme Bernadette A... épouse X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1996 sous le n° 96LY00885, présentée pour MMe Ginette B... veuve A...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'association YACHT CLUB DE SETE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 décembre 1996 sous le n° 96BX02363, présentée pour l'Association YACHT CLUB DE SETE, dont le siège est Hôtel Port Marine 34200 SETE, représentée par son président, par la SCP...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Didier SIBADE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 6 février 1997, sous le n° 97BX00231, présentée par M. Didier SIBADE demeurant RPA "Le Chateau", rue de l'Aire, 11370 Leucate ; Monsieur...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-QUENTIN LA POTERIE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mars 1997 sous le n° 97BX00489, présentée pour la commune de SAINT-QUENTIN LA POTERIE Gard par la SCP Claude BEGUE Anne Y..., avocat ; La commune de SAINT-QUENTIN LA...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Bordeaux sous le n° 96MA01482 du 16 juillet 1996, présentée pour les époux Y..., demeurant 2 Chemin d'En Ferrasse 11400 Villeneuve la Comptal...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Doreen Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juin 1997 présentée pour Mme Doreen Z... demeurant ..., par maître Dominique X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 3 juin 1997 par laquelle le juge...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article 4 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative de Lyon le 18 avril 1996, sous le numéro 96LY839, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Gérard BELLINE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1996, sous le n° 96LY01087, présentée par M. Gérard X... demeurant ... ; M. Gérard BELLINE demande à la Cour : 1...