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...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu, enregistrés le 27 novembre 2002 et le 2 janvier 2003, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société GIROD PERE ET FILS SA dont le siège est ..., par Me Y... ; la société GIROD PERE ET FILS SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9820801 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la RATP à lui verser la somme de 1 838 706 F au titre d'un marché à bons de commande conclu le 10 octobre 1990, augmentée de la somme de 2 829 791 F au titre des intérêts moratoires...

...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 avril 2005 sous le n° 05PA01625, présentée pour Mlle Emina X, élisant domicile ..., par Me Isailovic ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502922 du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2005 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317935 du 17 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X, 2° de rejeter la demande de M. X, présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 avril 2005 sous le n° 05PA01647, présentée pour Mme Z... , élisant domicile à ..., par Me Y... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502449 du 21 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502533 du 25 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xinyun X, 2° de rejeter la demande de M. X, présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu, enregistrée le 14 février 2002, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 13 mars 2002, présentée pour M. X... X élisant domicile ... par Me Y... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9409848 du 20 novembre 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser 800 000 F en réparation du préjudice subi pour indication erronée des voies et délais de recours lors de la notification du jugement du 13 octobre 1989 du même tribunal rejetant une demande de sursis à exécution d'une...

...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu, enregistrée le 23 mai 2005, la requête présentée pour Mme Hassina X élisant domicile ..., par Me Kimbo ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0410633 du 11 avril 2005 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2000 du maire de Paris la licenciant de ses fonctions de gardienne d'immeuble ; 2° de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider...

...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu, I, enregistrée le 18 juillet 2005 sous le n° 05PA02868, la requête présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408505 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 février 2004 refusant à M. Faycal X un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu, II, enregistrée le 19 juillet 2005 sous le n° 05PA02890, la requête présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE...

...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001, présentée pour la Société EXOFARM, dont le siège est ... B3 Fruileg 751 à Rungis 94594, par la SCP Rambaud Martel ; la Société EXOFARM demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9905177 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1997, confirmée le 29 octobre 1997, du directeur de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer l'ODEADOM rejetant sa demande tendant au versement d'une aide...

...Mme la Pré Elise COROUGE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2001 et 21 janvier 2002, présentés par le président du GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; le président demande à la cour d'annuler le jugement n° 01-0047, 01-0062, 01-0063, 01-0044, 01-0045, 01-0046, 01-0084, 01-0085, 01-0086, 01-0090, 01-0036, 01-0043 et 01-0329, en date du 20 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a fait partiellement droit à la demande de Messieurs Jean-Claude A, Aukusitino Y et Gérald Z en annulant la délibération n...