La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme anne MEYER - page 48

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 14 650,36 euros en réparation des préjudices qu'elle attribue à une faute commise le 13 juin 2013, avec intérêts à compter du 24 mars 2014 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1501785 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le CHU de Poitiers à lui...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 du préfet de la Dordogne rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802230 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1801655 du 24 octobre 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés des 9 et 10 octobre 2018 du préfet de la Haute-Vienne portant respectivement, d'une part, refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, assignation...

15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme anne MEYER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... E... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 27 août 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités néerlandaises dans le cadre du traitement de sa demande d'asile, et d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1801295...

15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme anne MEYER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : I. M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités allemandes dans le cadre du traitement de sa demande d'asile, et d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement nos 1801402 et...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1802920 du 26 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 7 décembre 2017 par lesquelles le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 23 août 2018 par lesquelles la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1802113 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à sa sortie du centre pénitentiaire de Châteauroux prévue le 26 mai 2019, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une...