Recherche de qui ont été rapportées par Mme Weber-Seban dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 22 avril 2003, 00NT01959
...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2000, présentée pour la commune de Pluneret Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; La commune de Pluneret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1064 du 18 octobre 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à payer, d'une part, à M. X... la somme de 91 111,10 F en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de l'accident dont il a été victime le 17 novembre 1995, d'autre part, à la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01NT01127
...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2001, présentée pour la commune de Guidel Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ; La commune de Guidel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 94-2114, 94-2115 et 94-2116 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X... et de M. Z... , les certificats d'urbanisme négatifs du 28 juin 1994 délivrés aux intéressés par le maire pour une opération de lotissement projetée sur les parcelles cadastrées à la section YT, sous les n°s 39...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 22 avril 2003, 99NT02635
...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999, présentée pour Mme Rosemary X, demeurant B.P 71 61120 Vimoutiers et pour M. Eric Y, demeurant ..., par Me LE PASTEUR, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-825 du 14 septembre 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Camembert Orne soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises par cette dernière ; 2° de condamner la commune de Camembert à verser la somme de 150 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 01NT01615
...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2001, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2261-96-2262 du 12 juin 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 août 1996 du conseil municipal de Dimancheville autorisant le maire à défendre la commune devant le tribunal administratif et décidant que les frais de procédure seront pris en charge par le budget communal ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 01NT01660
...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 13 août et le 10 septembre 2001, présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1702 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 juin 1997 par laquelle le conseil municipal de Dimancheville Loiret a décidé le versement, sous forme de don, d'une somme de 500 F au comité des fêtes de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 01NT01667
...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2001, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2531 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Dimancheville Loiret prises lors de sa séance du 22 octobre 1999 au cours de laquelle il a fait l'objet d'un retrait de parole ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner la commune de Dimancheville à lui verser une somme de 4 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 99NT02780
...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1999, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me CHEVALLIER, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-285 du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain de l'agglomération rennaise et la ville de Rennes soient déclarés responsables de l'accident dont elle a été victime, dans la nuit du 20 au 21 septembre 1994, lors de l'incendie de l'immeuble situé rue Saint-Guillaume où elle exploitait un restaurant et condamnés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 juillet 2002, 00NT00027
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2000, présentée pour la COMMUNE DE HEDE Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me BERTHAULT, avocat au barreau de Nantes ; La COMMUNE DE HEDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96787 du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, à la demande des consorts X... agissant en qualité d'ayants droit de Mme Odette X..., à payer une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT00375
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2000, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DE LOCMIQUEL, DE BADEN ET DU GOLFE DU MORBIHAN , représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est rue de la Chapelle, Locmiquel, 56870 Baden ; L'ASSOCIATION LES AMIS DE LOCMIQUEL, DE BADEN ET DU GOLFE DU MORBIHAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2666 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT00396
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DE LOCMIQUEL, DE BADEN ET DU GOLFE DU MORBIHAN , représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est rue de la Chapelle, Locmiquel, 56870 Baden ; L'ASSOCIATION LES AMIS DE LOCMIQUEL, DE BADEN ET DU GOLFE DU MORBIHAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3019 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit...
