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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Virginie RESTINO

49 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 21TL21598

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Il'Yasovitch C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2006117, 2006118 du 4 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 22TL20762

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H..., Mme I... D... B..., et leurs enfants A.... Francisco Daniel H... et Andres Eduardo H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107233, 2107234, 2107235, 2107236 du 18 février...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 22TL20763

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H..., Mme I... D... B..., et leurs enfants A.... Francisco Daniel H... et Andres Eduardo H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107233, 2107234, 2107235, 2107236 du 18 février...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 22TL21150

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2201070 du 18 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 22TL21151

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2201070 du 18 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a...

France | 15/09/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 19TL24936

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du parc de la Corette a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et...

France | 21/07/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL20530

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au...

France | 21/07/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL20532

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le jardin d'Emilie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre...

France | 21/07/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL20533

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'ostal de Garona a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi...

France | 21/07/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL20534

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du pays capdenacois a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi...

France | 21/07/2022 | 1ère chambre
 
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