Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Virginie RESTINO dans la jurisprudence francophone

238 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL21281

19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. 19-01-04 Contributions et... ...Mme Virginie Restino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2100153, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016...

France | 04/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL21421

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes.... ...Mme Virginie Restino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et...

France | 04/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL21922

60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...Mme Virginie Restino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boyer a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats sanitaires non conformes aux exigences du Maroc ou, à titre subsidiaire, de missionner une expertise afin notamment de quantifier le montant des préjudices qu'elle subit et de condamner l'Etat à lui...

France | 04/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL22244

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Virginie Restino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202485 du 20 octobre 2022, le tribunal...

France | 04/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL22322

19-06-02-08 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. ... ...Mme Virginie Restino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net Therm France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017. Par un jugement n° 2001356 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de...

France | 04/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL22394

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Virginie Restino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Globeliner a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005507 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a...

France | 04/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22TL20540

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...Mme Virginie Restino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taxi Domi et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 36 045 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter...

France | 20/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22TL21486

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme Virginie Restino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chab Evolution a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 86 569 euros et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 2000323 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

France | 20/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22TL22411

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...Mme Virginie Restino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser une somme de 50 749,83 euros en réparation du préjudice économique qu'il a subi. Par un jugement n° 2101506 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a...

France | 20/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23TL00978

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Virginie Restino...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que parent d'enfant malade et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un...

France | 20/06/2024 | 1ère chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award