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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Signification au lieu de son établissement . JUGEMENTS ET... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 1994, qu'une ordonnance en date du 14 décembre 1990 a rendu exécutoire en France un jugement du tribunal de grande instance de Mannheim Allemagne condamnant la société Constante France, dont le siège social se trouvait à X... Juan, à payer une certaine somme à la société de droit allemand Ubergée Import ; que cette ordonnance a ét...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Constatations nécessaires . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au lieu de son établissement secondaire... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 24 mai 1994 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Hurel Arc d'un jugement rendu au profit de Mme X..., alors que, selon le moyen, d'une part, tout acte d'huissier de justice doit notamment indiquer, à peine de nullité, le siège social de la personne morale à laquelle l'acte doit être signifié ; qu'en l'espèce la cour...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification au domicile élu chez l'avocat non . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Donne défaut contre Mme X..., M. Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 689 du même Code ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1994, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, qui, ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement délivré à la requête de Mme X... à la société Paris Montmartre, avait ordonné l'expulsion de celle-ci et prononcé diverses condamnations, d'avoir refusé de prononcer la nullité du commandement, alors que, selon le moyen, d'une...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....ARRÊT N° 1 Donne défaut contre la société Dora constructions ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats, à la demande de la société Dora constructions, les conclusions déposées et signifiées le 4 septembre 1992 par Mlle X... intimée, l'arrêt retient que celle-ci, en répondant aux conclusions en date du 12 août 1992 de l'appelant, 7 jours avant la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter des débats les conclusions déposées le 7 février 1994 par M. Henri X..., appelant, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'en déposant de nouvelles conclusions 10 jours avant l'ordonnance de clôture, empreintes d'une tardiveté qu'aucun élément du dossier ne légitime, l'appelant avait mis M. Jean-Pierre X... dans...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens. 1°... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 avril 1994, que la SCI des Grands Hommes a assigné en réparation du trouble de jouissance causé par la construction d'un immeuble voisin la SCI Legallais ; que celle-ci a appelé en garantie la société Daudigeos et la Société nouvelle forages et canalisations SNFC ; qu'un jugement a condamné la SCI Legallais à payer à la SCI des Grandes Hommes une certaine somme en réparation du préjudice moral et...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....ARRÊT N° 3 Donne défaut contre la société Saurine antiquité ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions " signifiées " le 21 février 1994 par M. X..., appelant, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la société Saurine n'avait pu présenter ses arguments en défense à ces écritures contenant un moyen nouveau avant que n'intervienne la clôture...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Appréciation souveraine . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 1994, qu'un jugement du 20 septembre 1989, devenu définitif, a condamné M. X... à restituer, à peine d'astreinte, à la caisse d'épargne Ecureuil, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée-de-Seine, 171 dossiers, ainsi que des dossiers relatifs à une autre affaire, qu'elle lui avait remis en vue de recouvrement de créances ; que M...