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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY01288

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET... 39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI à lui verser la somme de 9 851 424,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014 ou, à titre subsidiaire, une somme égale à 50 % de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la même date. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY02177

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Jons a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération du 28 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général du Rhône a réparti au profit des communes défavorisées du département du Rhône une fraction des sommes affectées au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry pour l'année 2009 et, d'autre part, la délibération du 3 septembre 2014 par laquelle la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY02180

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Jons a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations des 30 mars 2012, 21 décembre 2012, 4 octobre 2013 et 11 avril 2014 par lesquelles la commission permanente du département du Rhône a réparti la dotation de l'Etat alimentant désormais le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en faveur des communes défavorisées du département du Rhône au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 ainsi que la délibération de cette commission du 11 février 2011 en tant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY02197

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Jons a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à lui verser une somme de 242 682,10 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait de l'illégalité des délibérations des 18 mai 2010, 1er octobre 2010, 3 septembre 2014 et 28 octobre 2014. Par un jugement n° 1410299 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2018 et des mémoires enregistrés le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY03254

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET... 30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Villy-en-Auxois a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé à 1 943,94 euros le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires à verser au syndicat intercommunal à vocation sociale SIVOS d'Oze et Seine au titre des frais de scolarisation de deux élèves pour l'année scolaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 18LY03561

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 597 810 euros émis à son encontre le 2 mai 2016 par l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI. Par un jugement n° 1605687 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, la SAS SFR...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 19LY01883

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET... 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... et Mme H... G..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle la commune de Beaumont a rejeté leur demande indemnitaire et de condamner la commune de Beaumont à leur verser les sommes de 142 646 euros en réparation du préjudice subi et de 6 097,74 euros représentant les frais d'expertise judiciaire. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 août 2020, 19LY03067

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI à lui verser la somme de 112 374 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier du 2 janvier 2018 et d'annuler la décision du 2 février 2018 rejetant sa demande. Par un jugement n° 1802598 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 17LY03088

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET... 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Courchevel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société STEC et la société Chabanne et Partners à lui verser la somme de 673 688,55 euros TTC en indemnisation des malfaçons affectant le gymnase du Praz et de déclarer le jugement commun à la société Axa France Iard, son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY02733

...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision révélée de la commune de Grenoble d'instituer une procédure d'interpellation et de "votation citoyenne" ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant, d'une part, qu'elle impose la mise en oeuvre des décisions ayant recueilli 20 000 votes, et, d'autre part, qu'elle permet de passer outre les décisions relevant de la compétence exclusive du conseil municipal. Par un jugement n° 1701663 du 24 mai 2018, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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