La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Vanessa REMY-NERIS - page 48

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 avril 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle alors qu'il faisait l'objet de poursuites pénales, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par jugement n° 1605894 lu le 5...

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : I par une requête enregistrée sous le n° 1307708, d'annuler la décision du 9 septembre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté le recours gracieux qu'elle avait présenté contre le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, de condamner l'État à lui verser la somme de 11 500...

54-02-04-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en appréciation de validité. Recevabilité. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : I par une requête enregistrée sous le n° 1307708, d'annuler la décision du 9 septembre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté son recours gracieux présenté contre le refus de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, de condamner l'État à lui verser la somme de 11 500 euros, outre intérêts capitalisés, en...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a refusé de le titulariser en qualité de professeur contractuel d'histoire-géographie et l'a licencié, ensemble la décision du 22 novembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1700254 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sonova France, venant aux droits de la société Phonak France, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 12 avril 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M. D... ainsi que l'annulation de la décision du 23 septembre 2016 du ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser ce licenciement. Par...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 novembre 2015 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré la décision de l'inspectrice du travail du 10 mars 2015 ayant autorisé son licenciement ainsi que sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par l'intéressé et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1507595 du 11 décembre 2017, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 septembre 2018 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par jugement n° 1806346 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 septembre 2018 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par jugement n° 1806347 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Cimob a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 octobre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D.... Par un jugement n° 1507052 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 janvier 2018, la SARL...