Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie GELARD dans la jurisprudence francophone - page 216

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présentée pour le GIE MULTICONSEILS, dont le siège est place de la Gare Saint Arnoult à Deauville 14800, par Me Horrie, avocat au barreau de Rouen ; le GIE MULTICONSEILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100074 en date du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 1994 au 31 octobre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. et Mme Pierre-Yves X, demeurant ..., par Me Le Guen, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900984 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser, outre la somme...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2002, présentée pour la SA DU PORT DE PLAISANCE DE L'HERBAUDIERE, dont le siège est ... en L'île 85330, par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; la SA DU PORT DE PLAISANCE DE L'HERBAUDIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703104 en date du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 janvier 1996 ; 2° de prononcer la décharge des...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002, présentée pour la SARL GEMATEC, dont le siège est ..., par Me Bondiguel, avocat au barreau de Rennes ; la société GEMATEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-4054 - 99-972 du Tribunal administratif de Rennes en date du 27 juin 2002 en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser, outre le...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2002, présentée pour la société VOILLET FRERES, dont le siège est ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; la société VOILLET FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801074 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...Mme Valérie GELARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001167 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de rétablir M. et Mme X aux rôles de l'impôt sur le...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2002, présentée par la SA MT PACKAGING venant aux droits de la SA TELEPLASTICS INDUSTRIES, dont le siège est BP 17 à Challes 72250 ; la SA MT PACKAGING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804294 en date du 18 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SA TELEPLASTICS INDUSTRIES tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 336 264 F, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1993 au 30 novembre...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003, présentée pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL, dont le siège est Le Bourg à Montchamp 14350, par Me Lemaître, avocat au barreau de Coutances ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200119 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée pour la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, dont le siège est 8 rue des Forges à Haute Goulaine 44115, par Me Ladreyt, avocat au barreau de Paris ; la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.3482 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y...

...Mme Valérie GELARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 25 juillet 2002 et le 11 septembre 2002 sous le n° 02NT01197, présentés pour Mlle Alessandra X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1337 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Marchemaisons ; 2° de lui accorder la décharge de ces cotisations ; 3° de condamner l'Etat...