Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2003, présentée pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL, dont le siège est Le Bourg à Montchamp (14350), par Me Lemaître, avocat au barreau de Coutances ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0200119 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 2000 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 août 2005 :
- le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour l'application des dispositions du 1°) du 1 de l'article 39 du code général des impôts, seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges d'un exercice déterminé les travaux de réparation et d'entretien qui concourent à maintenir en état d'usage ou de fonctionnement les différents éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise ; qu'en revanche les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan de l'entreprise ou qui ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature ne peuvent être portées en frais généraux ; que l'article 39 D du même code dispose par ailleurs, que l'entreprise qui édifie des constructions et aménagements sur le sol d'autrui doit porter le prix de revient à l'actif de ses bilans alors même que ses droits sur ces constructions ou aménagements ne sont pas ceux d'un propriétaire ;
Considérant qu'à la suite de la tempête de décembre 1999, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL a procédé à la réfection de la charpente et de la couverture du hangar qu'elle loue à M. et Mme X pour l'exercice de son activité de menuiserie-charpente ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité de ces travaux et réintégré la somme de 189 312 F dans les résultats de l'entreprise au titre de l'exercice clos au 31 mars 2000 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces travaux n'ont eu pour effet, quelle que soit leur importance, que de maintenir en état d'usage le bâtiment ; qu'il n'est pas soutenu qu'ils auraient accru la valeur du hangar, ni prolongé de manière notable sa durée probable d'utilisation ; que, par suite, le service n'était pas en droit d'exclure cette dépense des frais généraux constitutifs de charges déductibles de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL et de rehausser à due concurrence ses résultats ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 21 novembre 2002 est annulé.
Article 2 : La SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 2000 à raison de la réintégration de charges déductibles.
Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HAMEL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
N° 03NT00077
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