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56 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 431129

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : La société Marc'h Gili a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le maire de Perros-Guirec Côtes d'Armor a accordé à la société Camiva un permis de construire un supermarché, un garage, une station service et une aire de stationnement. Par un jugement n° 1503608 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00997 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Marc'h Gili contre ce jugement. Par un...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 435223

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 26 avril 2018 autorisant la société PHB Distribution à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché à l'enseigne " Super U " à Bouc-Bel-Air Bouches du-Rhône portant la surface totale de vente à 2 643 m2. Par un arrêt n° 18MA03547 du 30 septembre 2019, la cour administrative d'appel a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 8 octobre 2019 au...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 456269

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de non-admission en filière médecine la concernant, ainsi que de la délibération du jury du parcours accès spécifique sante´ PASS de l'université de Paris se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement, ensemble des décisions d'admission en deuxième année des étudiants prises en application de cette délibération, d'autre part...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 457618

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 457618, Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de la décision d'ajournement définitif en filière médecine de la deuxième année des études de santé la concernant et, à titre subsidiaire, la suspension de la délibération du jury de licence option accès santé de l'Université Paris-Est-Créteil UPEC se prononçant sur l'admission des candidats en deuxième année et leur classement en...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 433013

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433013, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet 2019, 14 janvier 2020 et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent n...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 433232

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 4 novembre 2019 et le 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant a` la convention collective nationale des entreprises de services à la personne n° 3127, en tant qu'il exclut de l'extension le dernier alinéa de l'article 1er de cet avenant ; 2° à titre...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 433245

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie Fédération FO des métaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n° 650, en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l'article 2 I de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 433577

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433577, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des tabacs et des Services Annexes Force ouvrière FGTA-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 26 juillet 2019 portant extension d'avenants a` la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile n° 1536, en tant qu'il exclut...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 436097

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436097, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n° 650, en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l'article...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 décembre 2021, 435919

...Mme Thalia Breton... 01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - DÉCISION D'HOMOLOGATION D'UN PSE ART. L. 1233-57-4 DU CODE DU TRAVAIL - ELÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA MOTIVATION RJ1 - INCLUSION - MOTIFS D'UNE HOMOLOGATION À TITRE EXCEPTIONNEL MALGRÉ L'ABSENCE DE CSE ET DE PROCÈS-VERBAL DE CARENCE AL. 3 DU II DE L'ART. L. 1233-58 DU CODE DU TRAVAIL. 01-03-01-02-01-02 En vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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