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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie Pellissier dans la jurisprudence francophone

348 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05 avril 2024, 466748

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant permis de démolir délivré le 2 décembre 2019 par le maire de Toulouse à la société civile de construction vente Toulouse Demoiselles pour la construction d'un immeuble de seize logements 74 allée des Demoiselles. Par un jugement...

France | 05/04/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 462067

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes des 3 août 2001, 14 février et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83,20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, ainsi que d'une pension civile d'invalidité au taux de 50 % complétée de la majoration spéciale définitive au titre de l'assistance journalière...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 464524

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la commission de médiation du Val d'Oise a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 mai 2019 par laquelle la même commission a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente et d'enjoindre à cette commission de lui reconnaître ce caractère. Par un jugement n° 2004485 du 23 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 464589

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 439114 du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n° 1703127 du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme B..., l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers a délivré à la société ADL un permis de construire trois maisons individuelles, valant division en trois lots à construire, et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif. Par un jugement n° 2102008 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 465168

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le groupe hospitalier intercommunal GHI Le Raincy - Montfermeil et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 92 775,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Seine-Saint-Denis, appelée à l'instance, a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1806741 du 2 février...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 468292

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M..E... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Jonquières-Saint-Vincent Gard à leur verser la somme de 45 776,74 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence de son maire à user de ses pouvoirs de police afin d'obvier aux inondations répétées qui endommagent leur propriété. Par un jugement n°1800289 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n°20MA01369 du 9 février 2022, la cour...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 475903

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 février 2023 de la directrice des ressources humaines des Hospices civils de Lyon lui enjoignant de libérer les locaux syndicaux mis à sa disposition, à l'exception du local central situé rue Chavanne à Lyon. Par une ordonnance n° 2304824 du 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 475951

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2206406 du 17 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2023, 10 octobre 2023 et 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 488754

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 25 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre. Par une ordonnance n° 2303253 du 20 septembre 2023, le juge des référés a fait droit...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mars 2024, 488534

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22PA01320 du 11 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande indemnitaire dirigée contre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

France | 06/03/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
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