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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 mars 2021, 19PA01099

...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Formation Route LFR à lui verser la somme de 67 021,35 euros, avec intérêts de droit à compter du 4 juillet 2013, au titre de redevances impayées pour l'occupation de son domaine public le long des voies ferrées, allée Basile Levraud, dans la commune de Trappes département des Yvelines. Par un jugement n°1716254 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de SNCF Réseau...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA01908

...Mme Sylvie PELLISSIER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et a ordonné son placement en rétention administrative ainsi que l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA02780

...Mme Sylvie PELLISSIER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1905847 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 24 juin 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA03062

...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1909434/8 du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 2019 et 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA03079

...Mme Sylvie PELLISSIER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1904162/1-2 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2019 et complétée par un dépôt de pièces le 26 juin 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 20PA00356

...Mme Sylvie PELLISSIER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1916488/8 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, M. C...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 20PA00573

...Mme Sylvie PELLISSIER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910571 du 24 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 20PA00574

...Mme Sylvie PELLISSIER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910572 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19PA04122

...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Montenotte a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire de Paris a abrogé les autorisations d'installer deux contre-terrasses sur le domaine public dont elle disposait. Par une ordonnance n° 1913042/4-1 du 21 octobre 2019, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, la SAS Montenotte, représentée par Me C...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 20PA00261

...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bertie Albrecht et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le maire de Paris a contesté leur déclaration d'achèvement et de conformité des travaux pour un immeuble sis 93 au 101 rue Vincent Auriol dans le 13ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1712465/4-2 du 21 novembre 2019, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris leur a donn...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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