Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie GARREC dans la jurisprudence francophone - page 60
Page 60 des 610 résultats trouvés :
...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504987 en date du 9 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 4 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. José X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que la demande de M. X de réexamen de sa situation par l'Office français de protection des...
...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 par télécopie et le 11 juillet 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Andrez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500589 en date du 1er juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation ensemble de l'arrêté du 12 janvier 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant l'Algérie...
...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 par télécopie et le 20 juillet 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500789 du 9 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Dary X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501052 du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Boubacary X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que son arrêté de reconduite à la...
...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, par Me Aoun ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505147 du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jean X devant le...
...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 par télécopie et le 25 juillet 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505254 en date du 22 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Yvain Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Yvain Y devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le...
...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alberto X, demeurant ..., par Me Lardet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500896 du 15 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; Il soutient que l'arrêté de reconduite à la...
...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François X, demeurant à ..., par Me Dadie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505105 en date du 16 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2005 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 20 décembre 2005, 03VE02803
...Mme Sylvie GARREC...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par Mme Robert X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 20 décembre 2005, 04VE00889
...Mme Sylvie GARREC...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société mixte d'aménagement de Luzarches SEMALUZ, représentée par Me Catalan...
