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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Micheline A demeurant ..., par Me Msika ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008599 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL VAPA, anciennement Autos-Chocs, ayant son siège 6 bis, boulevard Vercingétorix à Argenteuil 95100, par Me Deslandes ; la SARL VAPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610141 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL MKZE ayant son siège 38, rue Dunois à Paris 75013, par Me Faure ; la SARL MKZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701110 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires, d'une part, d'impôt sur...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Astruc ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614097 du 30 mars 2010, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jérôme A demeurant ..., par Me Serpentier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0706221-0710251 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a ét...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 17 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour M. Fouad A demeurant chez M. B Ashene, ..., par Me Beyreuther Minkov ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009364 du 13 décembre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Laldja A veuve B demeurant chez M. Achour C, ..., par Me Skander ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006930 du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles présentée pour Mme Nawal A demeurant ..., par Me Tassev ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100118 du 20 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ammer Hadi A demeurant ..., par Me Reghioui ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100005 du 11 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Muslum A demeurant chez Mme B ..., par Me Nicolas Nelson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102282 du 27 avril 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2011 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...