Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie GARREC dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jean-Louis X demeurant ..., par Me Duchatel ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401994 en date du 22 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté partiellement leur demande tendant à la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ou...

...Mme Sylvie GARREC...Vu I° la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 06VE02463, présentée pour M. et Mme Edmond X demeurant au lieudit ..., par Me Gaudron ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505481 en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 31 août et en original le 4 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS DOKA FRANCE ayant son siège 3 chemin des Iles, Zone industrielle, au Perray-en-Yvelines 78610, par Me Pascal Ngatsing, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DOKA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506291 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE FRANCE EXE.CO qui a son siège 16 rue Troyon à Sèvres 92316, par Me Faure, avocat ; La SOCIETE FRANCE EXE.CO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405674-0405720 en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SYNSTAR COMPUTER SERVICES dont le siège est 68 à 108 rue Louis Roche à Gennevilliers 92233, par Me Callies, avocat ; La société SYNSTAR COMPUTER SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406522 en date du 22 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 28 septembre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement de M. X ; 2...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ndofunsu X, demeurant ..., par Me Levy, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503753 en date du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 juillet et en original le 6 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Bénita X demeurant à la maison d'arrêt des femmes 28, avenue de Paris à Versailles 78000, par Me Latour, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705523 du 5 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2007 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Zoubir X, demeurant ..., par Me Brault, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707130 en date du 13 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour la SOCIETE IDEX ET COMPAGNIE, ayant son siège 3, rue Escudier à Boulogne-Billancourt 92513, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE IDEX ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407366 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail du 5 mai 2004 refusant d'autoriser le licenciement de M. X pour...

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Rodrigue X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Naveau-Duchesne, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510148 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 août 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et, d'autre part, de la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté son recours...