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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011. Par un jugement n° 1600256 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a considéré qu'elle était seulement fondée à demander la prise en compte de trois...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et de contributions sociales et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1401749 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union de coopératives agricoles UCA France Prune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 novembre 2014 en tant que l'établissement FranceAgriMer a réduit l'aide qu'elle a sollicité - mesures 4-18 a et b - au titre du programme opérationnel 2012, d'un montant de 83 615, 97 et 77 404, 83 euros et lui a infligé une pénalité de 119 393,57...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre de l'année 2008, pour un montant total de 35 106 euros. Par un jugement n° 1305528 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enzo et Rosso et la société EBM ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe Tarn à leur verser respectivement les sommes de 203 875,54 euros et de 16 744 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la défaillance de la société Cinéjyb. Par un jugement n° 1302714 du 18 juillet 2016, le tribunal...

19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Job Intérim Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge partielle des cotisations de participation des employeurs à la formation professionnelle continue qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500789 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...K...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mars 2015 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a accordé à Mme D... C...l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 20 ha 15 a et 55 ca, situées sur le territoire des communes de Laplume et de Saint-Vincent de Lamontjoie, auparavant exploitées en fermage par l'EARL du Verze. Par un jugement n° 1502007 du 30 novembre 2016, le tribunal...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui a retiré son agrément d'accueillante familiale et de condamner le département à lui verser une somme de 202 411, 20 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viticole de France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle le directeur général de l'établissement FranceAgriMer lui a alloué une subvention s'élevant seulement à la somme de 202 806,86 euros. Par un jugement n° 1404500 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 août 2014, ensemble la décision de rejet du recours...

135-01-06-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Aides. ... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... O..., M. A...N..., M. J...B..., M. K...F...et M. I... H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale CCAS de Pauillac de signer, le 11 mai 2016, un contrat de location d'un local professionnel avec MmeG..., kinésithérapeute. Par un jugement n° 1603259 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision...