| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 06 novembre 2024, 18LY03563
17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne a approuvé la mise à jour du tableau de classement des voies communales et chemins ruraux en intégrant, dans la voirie rurale, le chemin n° 15 dit E.... Par jugement n° 1600213 du 19 juillet 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 06 novembre 2024, 19LY00127
17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne a approuvé la mise à jour du tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux. Par jugement n° 1608079 du 13 novembre 2018, le tribunal n'a annulé cette délibération qu'en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 05 janvier 2023, 21LY01292
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du préfet du Rhône du 18 septembre 2020 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 20LY02830
19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Le Cèdre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1902837 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 20LY03124
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Consensio Holidays Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des droits de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013, du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 et du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, et d'autre part, des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 21LY02077
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours pour mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 29 janvier 2021. Par un jugement n° 2100401 du 19 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 21LY02834
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois, l'a obligée à se présenter, les mardi et jeudi, jours fériés ou chômés compris, à 9h00 au commissariat de Chalon-sur-Saône, et à demeurer dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 22LY01439
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a retiré sa décision du 9 juin 2016 lui accordant le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses quatre enfants demeurant au Pakistan, nés respectivement en 1997, 1999, 2002 et 2004 d'une précédente union, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 avril 2018. Par un jugement n° 1805246 du 17 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 18LY03518
14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Signature, devenue Signalisation France, entre 1997 et 2006, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 10 089 574,82 euros, augmentée des intérêts et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 18LY03519
14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...Mme Sophie LESIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Franche-Comté Signaux entre 1998 et 2005 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 15 735 206,21 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre...