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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 18LY04739

...Mme Sophie LESIEUX... 24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler les délibérations du 27 juin 2017 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a, d'une part, approuvé la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public avec la société Somabi, d'autre part, approuvé la cession à cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 19LY00067

...Mme Sophie LESIEUX... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Volvic a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire émis le 7 avril 2017 à son encontre par la commune de Charbonnières-les-Varennes d'un montant de 8 052,65 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701345 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 19LY04285

...Mme Sophie LESIEUX... 135-01-07-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. Dotation générale de décentralisation. 54-10-05-03-02 Procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Roanne a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 du préfet de la Loire portant versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de sant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 20LY00956

...Mme Sophie LESIEUX... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... alias M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1902192 du 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 20LY01010

...Mme Sophie LESIEUX... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 20LY01054

...Mme Sophie LESIEUX... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 mai 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 20LY01298

...Mme Sophie LESIEUX... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 20LY00612

...Mme Sophie LESIEUX... 49-04-01-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la SARL ICTA pour le contrôle technique des véhicules lourds et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 20LY00975

...Mme Sophie LESIEUX... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 2000256, Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 21 janvier 2020 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a, d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé, lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY04250

...Mme Sophie LESIEUX... 135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie et secours. 135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Dispositions générales et questions communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du Grand Sénonais a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 10 octobre 2016 par laquelle le conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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