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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 septembre 2020 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F..., MM. Robert et Didier F... et le GAEC F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a modifié l'arrêté du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instaurant des périmètres de protection autour du captage de la source de la Combe Lavaux, ensemble la décision du 7 juin 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Grenoble a fixé la date de consolidation de son état de santé au 11 avril 2016. Par un jugement n° 1701174 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : I° sous le n° 1708227 : 1° de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Champagne-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 107 440 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2017, en réparation des préjudices causés par les fautes commises dans la gestion de sa carrière ; 2° de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du...

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les factures émises les 30 juillet 2015, 27 juillet 2016 et 9 octobre 2017 et l'avis à tiers détenteur daté du 21 novembre 2017 par lesquels l'association syndicale autorisée du plateau de Neulise lui a réclamé la somme totale de 8 346 euros. Par un jugement n° 1708843 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 décembre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 mai 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2003862 du 6 novembre 2020, le...

03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 12 juin 2018 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation s'opposant à l'échange de la parcelle B 115 ; 2° subsidiairement, d'ordonner la réalisation d'une expertise. Par un jugement n° 1801439 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'ordonner une expertise psychiatrique ; 2° d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle le centre hospitalier de Paray-le-Monial a prononcé sa révocation ; 3° d'enjoindre au centre hospitalier de Paray-le-Monial de le rétablir dans ses droits ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours ; 4° de mettre à la charge du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler les décisions du 3 juillet 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Yonne...