Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT dans la jurisprudence francophone - page 50

24-01 Domaine. Domaine public. 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public.... ...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2010, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me Sartorio ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717022 et n° 0811408 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire n° 00315295 du 7 septembre 2007 par lequel elle a mis à la charge de la S.C.I. Helder 2 la somme de 21 108,82 euros au titre des droits...

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour Mme Ghislaine A demeurant ... 77100, par Me Trennec ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809509/4 du 22 janvier 2009 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2004 par lequel le maire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux a délivré un permis de construire à la SCI CNC ; 2° de mettre à la charge de la commune de Nanteuil-lès-Meaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le code de...

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2010, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717400 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 9 mai 2007 par laquelle il a rejeté la demande de M. A tendant à substituer le nom B à son patronyme ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009, présentée pour Mlle Ericka Dolorès A, demeurant au ... 98846, Nouvelle-Calédonie, par Me Charlier ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0992 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie lui a ordonné de libérer sans délai la parcelle du domaine public maritime qu'elle occupe rue Max Frouin à Nouméa Magenta, sous astreinte de 20 000 F CFP par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du jugement, et a autorisé le maire de la...

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719418 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 septembre 2007 par laquelle il a rejeté la demande de Mme A, présentée au nom de son fils mineur Hugo B, tendant à substituer le patronyme B-A au patronyme de ce dernier ; 2° de rejeter la demande de Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2010, présentée pour M. Jean-Marc A demeurant ... 94260, par Me Rossinyol ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001501/4 en date du 28 avril 2010 par laquelle le vice-président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2009 du maire de la commune de Fresnes délivrant un permis de construire à la SEMAF pour la construction d'un collège sis avenue de la République ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la...

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 et régularisée le 15 décembre 2009 ainsi que le mémoire du même jour, présentée pour M. Patrick A et Mme Nadejda A demeurant ..., par Me Ricard ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604578/4 et n° 0608817/4 du 18 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat en date du 15 mai 2006 par lequel le maire de Villeneuve-le-Roi a attribué une numérotation à leur propriété ; 2° d'annuler ledit certificat pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner...

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu, sous le numéro n° 09PA04414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2009 et 29 septembre 2009, présentés pour la COMMUNE DE SAMOIS-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, demeurant hôtel de ville place de la République à Samois-sur-Seine 77920, par la SCP Piwnica-Molinié ; la COMMUNE DE SAMOIS-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608773 du 22 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. et Mme C en annulant l'arrêté du 11 octobre 2006 par lequel le maire de la...

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 et régularisée le 30 octobre 2009, présentée pour Mme Donge A B, demeurant ..., par Me Schinazi ; Mme LI B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904411/6-2 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 février 2009 lui retirant sa carte de résident valable du 19 février 2003 au 18 février 2013 ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident...

...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 et régularisée le 30 octobre 2009, présentée pour M. Lei A, demeurant ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0904406/6-2 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 février 2009 lui retirant sa carte de résident valable du 19 février 2003 au 18 février 2013 et l'obligeant à quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler ledit arrêté pour...