Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 novembre 2010, 09PA06180
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 et régularisée le 30 octobre 2009, présentée pour Mme Donge A B, demeurant ..., par Me Schinazi ; Mme LI B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904411/6-2 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 février 2009 lui retirant sa carte de résident valable du 19 février 2003 au 18 février 2013 ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 novembre 2010, 09PA06181
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 et régularisée le 30 octobre 2009, présentée pour M. Lei A, demeurant ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0904406/6-2 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 février 2009 lui retirant sa carte de résident valable du 19 février 2003 au 18 février 2013 et l'obligeant à quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler ledit arrêté pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 janvier 2011, 09PA06433
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009, présentée pour Mlle Ericka Dolorès A, demeurant au ... 98846, Nouvelle-Calédonie, par Me Charlier ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0992 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie lui a ordonné de libérer sans délai la parcelle du domaine public maritime qu'elle occupe rue Max Frouin à Nouméa Magenta, sous astreinte de 20 000 F CFP par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du jugement, et a autorisé le maire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 janvier 2011, 10PA01605
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719418 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 4 septembre 2007 par laquelle il a rejeté la demande de Mme A, présentée au nom de son fils mineur Hugo B, tendant à substituer le patronyme B-A au patronyme de ce dernier ; 2° de rejeter la demande de Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 janvier 2011, 10PA04928
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2010, présentée pour M. Jean-Marc A demeurant ... 94260, par Me Rossinyol ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001501/4 en date du 28 avril 2010 par laquelle le vice-président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2009 du maire de la commune de Fresnes délivrant un permis de construire à la SEMAF pour la construction d'un collège sis avenue de la République ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 mars 2011, 09PA01454
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour Mme Ghislaine A demeurant ... 77100, par Me Trennec ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809509/4 du 22 janvier 2009 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2004 par lequel le maire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux a délivré un permis de construire à la SCI CNC ; 2° de mettre à la charge de la commune de Nanteuil-lès-Meaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 mars 2011, 10PA01719
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2010, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717400 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 9 mai 2007 par laquelle il a rejeté la demande de M. A tendant à substituer le nom B à son patronyme ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 09PA04978
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande a la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0906020/3-1 en date du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 mars 2009 refusant la délivrance à M. A d'une carte de séjour temporaire assorti d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; 2 de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 09PA05209
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090260/2 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 4 mars 2009 en tant qu'il a obligé Mme A à quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Melun ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mars 2011, 10PA01452
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812870 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de rejet née du silence qu'il a gardé sur la demande du Centre d'accueil universel tendant à la suppression de trois mentions contenues dans le document détenu par la direction centrale des renseignements généraux et justifiant le classement par l'Assemblée...
