La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT - page 51
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA03947
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui leur ont été assignées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1927258/2-2 du 28 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Laurent Mosser, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA04700
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois assortie d'un sursis d'une durée de neuf mois, ensemble la décision du 3 décembre 2018 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1911629/2-1 du 1er décembre 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA04709
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme totale de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des agressions sexuelles et des faits de harcèlement sexuel et moral dont elle estime avoir été l'objet. Par un jugement n° 1806981/2-1 du 1er décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA02202
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Par un jugement n° 2000442 du 23 février 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, M. A..., représenté par Me François Mestre, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03007
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1917000/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. B..., représentée par Me Jean Alex Buchinger, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03277
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une demande enregistrée sous le n° 1921251, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2016. II - Par une demande enregistrée sous le n° 1921253, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA05985
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2013, 2014 et 2015. B... un jugement n° 1913486/2-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : B... une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 31 mars 2022, Mme C..., représentée B... Me Eric Planchat, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05449
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2108492/5-2 du 16 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 9 avril 2021 en tant qu'il refuse à M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05678
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103851/4-3 du 4 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Annabelle Plegat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05681
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2014559/1 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
