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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 février 2020, 426065

...Mme Séverine Larere... 19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ART. 150-0-A DU CGI - 1 FAIT GÉNÉRATEUR DE L'IMPOSITION - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - DATE DE LA VENTE, SAUF STIPULATIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES RJ1 - 2 EXONÉRATION EN CAS DE CESSION AU SEIN D'UN GROUPE FAMILIAL 3 DU I DE L'ARTICLE 150-0 A DU CGI - CONDITION - ABSENCE DE REVENTE À UN TIERS DANS UN DÉLAI DE CINQ ANS - NOTION DE REVENTE...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 février 2020, 426069

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405288 du 17 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17LY01683 du 11 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme D... contre ce jugement. Par...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2020, 418365

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Socali a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1302344 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00742 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2020, 421173

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La SCI Ainevil a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Villers-Cotterêts Aisne. Par un jugement n° 1700605 du 3 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2020, 423776

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société Automobiles Gilbert Salvi a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401426 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC02113 du 2 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Automobiles Gilbert Salvi...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2020, 425825

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300822 du 19 avril 2016, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16BX01977 du 28 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D... et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2020, 430739

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La SARL Elise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1520918 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02684 du 14 mars 2019, la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 février 2020, 435907

...Mme Séverine Larere... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE - CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES RÉSIDENTS DE FRANCE ÉGAL AU MONTANT DE L'IMPÔT FRANÇAIS CORRESPONDANT AUX REVENUS IMPOSABLES AU ROYAUME-UNI ART. 24, 3-A - 1 REVENUS OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D'IMPÔT - A REVENUS COMPRIS DANS LA BASE DE L'IMPÔT DU ROYAUME-UNI, SANS QUE L'INTÉRESSÉ EN SOIT EXONÉRÉ À RAISON DE SON STATUT OU DE SON ACTIVITÉ RJ1 - B CONDITION - IMPOSITION EFFECTIVE AU ROYAUME-UNI - ABSENCE - 2 IMPÔTS OUVRANT DROIT...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 412497

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mandalay Prestige a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010 ainsi que des majorations et intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1310102 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16VE02518 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 421337

...Mme Séverine Larere... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - EXONÉRATION POUR LES IMMEUBLES, PARTIES D'IMMEUBLE OU DROITS RELATIFS À CES BIENS DONT LE PRIX DE CESSION EST INFÉRIEUR À 15 000 EUROS 6° DU II DE L'ART. 150 U DU CGI - 1 PRIX DE CESSION APPRÉCIÉ PAR TRANSACTION, INDÉPENDAMMENT DU NOMBRE DE BIENS VENDUS - 2 APPLICATION. 19-04-02-08-02 1 Il résulte de l'article 150 U du code général des impôts CGI, éclairé par les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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