Recherche de qui ont été rapportées par Mme Servane BRUSTON dans la jurisprudence francophone

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2020, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé la communication à Mme A... du solde de son compte épargne-temps pour les années 2009 à 2018, a annulé la décision implicite du même ministre rejetant la demande de Mme A... tendant à la monétisation des jours épargnés sur...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts aux taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de reconstituer sa carrière pour la période du 5 septembre 2016 au 28 juillet 2018, de la rétablir dans ses droits sociaux, d'établir et de lui communiquer les fiches de paie...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... K... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2410040 du 23 août 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme K..., représentée par Me Amchi dit L..., demande...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 27 juin 2024 portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à son encontre. Par un jugement n° 2410075 du 2 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. F..., représenté par Me Guez Guez, demande à la cour...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2402125 du 4 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B..., représenté par Me David, demande à la...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2408452 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. C..., représenté par Me David, demande à la cour : 1...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel elle sera éloignée et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2409653/8 du 20 mai 2024, le magistrat désigné par le...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ses demandes de mutation au titre de l'année 2021 ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations sur les postes sollicités. Par un jugement n° 2208937/5-2 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. C..., représenté par...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC-VG a refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant. Par un jugement n° 2215343/6-2 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2023, le 16 octobre 2023, le 6...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le courrier du 21 septembre 2020 par lequel le directeur du centre éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informé de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction à compter du mois de septembre 2021, ainsi que le courrier du 21 décembre 2020 rejetant la demande de maintien du paiement de ces heures supplémentaires non...