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...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime d'entrée dans le métier. Par un jugement n° 2104061 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B..., représenté par Me Gutierrez, demande à la cour : 1° d'annuler...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ecotrans a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'article 22 de la convention de concession passée entre le syndicat intercommunal du Grand Nouméa et la société Calédonienne de Services Publics, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 8 à cette convention. Par un jugement n° 2200435 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 382 200 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la restitution aux consorts B... du tableau " La cueillette des pois " de Camille Pissarro en application de l'ordonnance du 21 avril 1945. Par un jugement n° 2114374-5-4 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 19 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2311422/6-2 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 mai 2023 portant interdiction de retour pour une...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0249 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2300527/3-3 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2022 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a refusé le renouvellement de...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2202529 du 2 mars 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action Sociale Protestant CASP à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 460 429,03 euros toutes taxes comprises, au titre du paiement des factures correspondants à l'hébergement de personnes en situation de précarité, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 246594-4-3 du 24...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2409452 du 9 août 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2024 et le 08 janvier 2025, M. I..., représenté par...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2208729 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7...