Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sabine BOIZOT dans la jurisprudence francophone

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2012922, la société anonyme SA Assystem a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge consécutivement à la remise en cause d'une partie des créances de crédit d'impôt recherche déclarées par sa filiale intégrée, la société par actions simplifiée unipersonnelle Assystem France, au titre des dépenses de recherche exposées par elle lors des...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Halles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, pour un montant total, en droits et pénalités, de 157 459 euros. Par un jugement n° 2122066 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2321357 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2315016 du 29 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2308362 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité et enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Procédure devant...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé une amende administrative d'un montant de 315 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur le site Internet de la DGCCRF ainsi que sur les pages de ses comptes Facebook et Twitter...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes préalables indemnitaires en date du 2 juin 2020 auprès d'une part, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et, d'autre part, du ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques et du ministre des solidarités, de l'autonomie, et des personnes handicapées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des divers préjudices qu'il...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil à titre principal, d'annuler la décision en date du 27 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Drancy a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie à l'épaule droite et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise. Par un jugement n° 2007173 du 3 février 2023 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté l'ensemble de ses demandes. Procédure devant...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2009967 l'indivision A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de septembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2011434 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. A... de la pénalité de 10 % qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015...