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...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une demande enregistrée sous le n° 1903780 M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 28 février 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a refusé sa demande de reclassement professionnel, ainsi que celle en date du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018, et, d'autre part, de condamner in solidum la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aquind Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 octobre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire portant refus de donner approbation à la réinscription de son projet d'interconnexion sur la liste des projets d'intérêt commun PIC annexée au règlement UE n° 347/2013 du 17 avril 2013, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement avant-dire-droit du 19 mai 2022, le tribunal administratif de...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande préalable. Par un jugement n° 2103292 du 8 juin 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet 2023 et 16...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ITM Alimentaire International a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lui a infligé une amende de 19 200 000 euros en application des articlesL. 441-7 et L. 470-2 du code de commerce, et a ordonné la publication de cette décision, sous la forme d'un communiqué et pour une durée de douze...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2410654 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des sports a refusé de lui verser la somme correspondant à l'indemnité de résidence qu'il aurait dû percevoir entre l'année 2011 et l'année 2016 et de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 578 838,15 euros ou la somme de 367 719,75 euros, assortie du taux d'intérêt légal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 464 499,75 euros ou la somme de 295 083,75 euros...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Fiminco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016. Par une ordonnance n° 2113941 du 3 octobre 2023, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative U Enseigne a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende d'un montant de 1 140 000 euros pour des manquements à l'article L. 441-7 du code de commerce et, à titre subsidiaire, de réformer le montant de l'amende prononcée à son encontre en imputant aux fournisseurs...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TD Synnex France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 770 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 20 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 2309958 du 22 décembre 2023, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de...