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...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés SAS Leavy a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée TVA qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2108285 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la SAS Leavy, représentée par Me Bozzacchi...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétions liée à l'exercice des fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap AESH dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015. Par un jugement n° 2103242 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2104590, Mme F... O... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le proviseur du lycée Gustave Eiffel, situé à Gagny, lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice des fonctions d'accompagnant des élèves en situation de handicap AESH dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 et d'enjoindre au proviseur du lycée...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2111101, la société à responsabilité limitée SARL Sur Mesure a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de subvention d'un montant de 200 000 euros destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Life Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision explicite non datée par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle au titre du deuxième volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation/retrait, et...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2312273 du 13 décembre 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel M. B... A... pourra être éloigné d'office...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23 mai 2019 portant inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2019 pour l'accès au corps des professeurs agrégés, et, d'autre part, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 24 mai 2019 portant nomination à compter du 1er septembre 2019 dans le corps des professeurs agrégés des professeurs inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2206659 du 20 septembre 2023 le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision contestée et enjoint d'office au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 2226888 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. Procédure devant la Cour...

...Mme Sabine BOIZOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables du traitement de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2402280 du 29 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 janvier 2024 et enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... B... et de lui délivrer...