Recherche de qui ont été rapportées par Mme SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 02NC00357
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2002, présentée pour M. Abderahim X, demeurant ... par Me HELL MARTIN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 9 mai 2001 du ministre de l'intérieur ; 2° - d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 610 euros au titre des frais irrépétibles ; Code : C Classement CNIJ : 335-02-03 335-02-04...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 98NC00298
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 10 février 1998, présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Waldighoffen en date des 11, 21 et 30 mai 1994 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; 3° - d'ordonner une expertise à fin d'évaluer son préjudice résultant du passage d'une route à proximité de sa propriété ; Code : C+ Classement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 26 juin 2003, 98NC00952
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 27 août 1998 et 25 août 1999, présentée par M. et Mme Marcel X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 mars 1998 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1995 du maire de Guémar s'opposant à leur déclaration de travaux d'aménagement d'une terrasse à leur domicile ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 02 octobre 2003, 98NC01993
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 17 mars 2000, présentée par M. Joseph X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement en date du 3 juillet 1997 décidant qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Moselle ; 2 d'ordonner la liquidation de cette astreinte ; 3 de dire et juger qu'une note blanche des Renseignements généraux doit comporter les mêmes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 02NC01359
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 26 décembre 2002, présentée par M. Pierre-Alain X demeurant 6, rue des Eperviers à Hoenheim Bas-Rhin ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 5 octobre 2000 lui accordant une remise gracieuse de 50 % sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 17 avril 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 16 octobre 1996 de l'association foncière de remembrement de Saint-Gorgon approuvant le projet de travaux connexes au remembrement de la commune et sollicitant la direction du génie rural en qualité de directeur de travaux ; 2...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1999, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 1999, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ... par Me DESMET, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1998 du préfet de Meurthe-et-Moselle annulant son permis de conduire et lui retirant celui-ci ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 07 février 2002, 98NC00674
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1998, présentée pour M. Mahmoud Y... demeurant à Vandoeuvre-lès-Nancy, rue de Bavière, bâtiment "Les Grèbes", appartement 75, par Me X..., avocate ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 octobre 1997 rejetant sa demande de carte...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 mars 2002, 98NC01693
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1998, présentée pour M. Youcef Y..., demeurant chez M. Redouane X..., ... Haut-Rhin, par Me Z..., avocate ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1997 du préfet du Haut-Rhin lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour en France, et à la délivrance d'un titre de séjour ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 27 juin 2002, 01NC01158
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2001, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Bergelin, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2000 du préfet du Doubs lui refusant un titre de séjour ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - d'enjoindre au préfet du Doubs de lui...
