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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 02NC01359
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 26 décembre 2002, présentée par M. Pierre-Alain X demeurant 6, rue des Eperviers à Hoenheim Bas-Rhin ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 5 octobre 2000 lui accordant une remise gracieuse de 50 % sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 98NC02407
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 24 décembre 1998, présentée pour M. X... et B... Karine demeurant ... par Me C..., avocat ; Les consorts demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1996 du maire de la commune de Bernolsheim délivrant à la S.C.I. Rinn un permis de construire un centre de loisirs ; 2 d'annuler cet arrêté ; 3 de condamner la commune de Bernolsheim et la...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1999, complétée par des mémoires enregistrés les 27 octobre 2000 et 8 janvier 2001, présentée pour M. Sylvain X demeurant ... par Me RIO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1999 du ministre de l'intérieur procédant au retrait de quatre points du capital attaché à son permis de conduire ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2001 sous le n° 01NC00437, régularisée par des mémoires enregistrés les 23 avril et 29 mai 2001, présentée pour M. Samir X demeurant à ..., par Me WENDLING, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2000 lui refusant l'asile territorial, ensemble l'invitation à quitter le territoire qui lui a été adressée par le préfet du...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 6 novembre 2001, sous le n° 01NC01147 complété par un mémoire enregistré le 8 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions portant retrait de points du capital attaché au permis de conduire de M. X consécutivement aux infractions commises par ce dernier les 31 mars 1994, 27 août 1994, 23 octobre 1994, 23 décembre 1994, 31 août 1995, 21 septembre 1996, 3 mars 1997, 6 novembre 1999, 15...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1998, présentée par M. Jean-Claude X demeurant à ... M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes sur le remembrement de la commune de Chuffilly-Roche en tant qu'elle concerne les biens des comptes 26 et 27 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 03-04...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1998, sous le n° 98NC00529, complétée par un mémoire enregistré le 27 novembre 1998, présentée pour la SARL Les Etablissements BECKER dont le siège est ZA Messompré à Semécourt Moselle, représentée par son gérant en exercice, par Me Gourvennec, avocat au barreau de Metz ; La SARL Les Etablissements BECKER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis du Maire de Semécourt du 28 mars 1994...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 20, 22, 25 et 26 mars 1999, présentée pour M. André X demeurant ... et M. Jean- Bernard Y demeurant ... par Me CALVANO, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Voegtlinshoffen en date du 3 mai 1996 approuvant la modification du plan d'occupation des sols, en tant que cette modification concerne la création de...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 17 avril 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 16 octobre 1996 de l'association foncière de remembrement de Saint-Gorgon approuvant le projet de travaux connexes au remembrement de la commune et sollicitant la direction du génie rural en qualité de directeur de travaux ; 2...
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1999, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 1999, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ... par Me DESMET, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1998 du préfet de Meurthe-et-Moselle annulant son permis de conduire et lui retirant celui-ci ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs en application de...
