La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme SEGURA-JEAN - page 14

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 et 29 mai 1998, présentés pour M. Ozkan X... détenu au centre de détention régional d'Oermingen à Sarre-Union Bas-Rhin d'une part par Me Glock, avocate, d'autre part, par Me Gottlich, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre de l'intérieur prononçant une mesure d'expulsion à son encontre...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1998, présentée par M. Ramazan X... demeurant chez M. Y... Nurettin, bâtiment 6, ... à Freyming-Merlebach Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du préfet de la Moselle, en date du 11 septembre 1997, de lui délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqu...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour les 3 juillet et 28 août 1998, présentés pour M. Ahmet Z... demeurant chez M. X... Turan à Folschviller Moselle ..., par Me Y..., avocate ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 4 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 27 -en fait du 25- novembre 1997 lui refusant son admission au séjour en France...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre 1 / Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée pour la société Mc DONALD'S FRANCE dont le siège est à Guyancort Yvelines ..., par Me Y..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de Sarreguemines le 8 juillet 1996 ; 2 - de rejeter la...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1997, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne en date du 15 juillet 1996 rejetant sa demande d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 / de faire droit à sa...

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1997, complétée par un mémoire enregistré le 7 avril 1998, présentés par M. Gérald BRANDEL, président du syndicat INTERCO-CFDT dont le siège est à Metz Moselle ... des Loges ; M. BRANDEL demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 29 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande du syndicat INTERCO-CFDT tendant...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1997, complétée par un mémoire enregistré le 25 mai 1998, présentée par M. Rabah X..., demeurant ... Haut-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1997 de la commission régionale de Strasbourg refusant de le...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1997, présentée par Mme Fatoumata X... épouse de M. Z... demeurant à Troyes Aube ... ; Mme Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 1996 par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2 - d'annuler pour excès de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 4 mars 1998, complétées par un mémoire enregistré le 30 août 1999, présentés pour M. Mustapha X... détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg Bas-Rhin ..., par Me Sultan, avocate ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 23 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 28 août 1997 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1998, présentée pour M. Mahmoud Y... demeurant à Vandoeuvre-lès-Nancy, rue de Bavière, bâtiment "Les Grèbes", appartement 75, par Me X..., avocate ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 octobre 1997 rejetant sa demande de carte...