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PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu -... ...M. Gérard, assisté de Mme Roussel-Feron, greffière en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 577 P+B+R+IPourvoi n° B 07-20.913 Statuant sur le pourvoi formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine Kistner-Gaultier, société civile professionnelle d'avoués, dont le siège est 148 boulevard Haussmann, 75008 Paris, contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...Mme Leroy-Gissinger, assistée de Mme Roussel-Féron, greffier en chef...Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2007 par le juge de l'exécution de Lorient tribunal d'instance, reçue le 25 juin 2007, dans une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...Mme Leroy-Gissinger, assistée de Mme Roussel-Féron, greffier en chef...Demande d'avis n° 0700009 Séance du lundi 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal de grande instance de Melun n° 0070013 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 2007 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, reçue le 22 juin 2007...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...Mme ROUSSELLE...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 1994 sous le numéro 94NC01573, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT, CHARGE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 89-1957, 89-1960 et 89-1961 en date du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a accordé à M. et Mme X... la décharge des compléments d'impôt sur...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme ROUSSELLE...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1995, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... à Pecq-Esquelme Belgique, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° - de prononcer la décharge...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme ROUSSELLE...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 janvier 1995 sous le numéro 95NC00077 présenté par le MINISTRE DU BUDGET, CHARGE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...Mme ROUSSELLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1995 sous le numéro 95NC00647 présenté pour M. André Y..., demeurant ... à Château-Thierry Aisne , par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme ROUSSELLE...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1995, et les mémoires ampliatifs enregistrés les 22 mai 1995 et 17 juillet 1995, présentés pour M. Robert X..., domicilié ... à Saint Saulve Nord, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 4 du jugement en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réduction...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Rousselle...Vu l'arrêt en date du 5 novembre 1998 par lequel la Cour a, sur requête de la S.A.R.L. R.C.D. BY NIGHT enregistrée sous le numéro 95NC01920 et tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985 ainsi que des compléments de...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme ROUSSELLE...Deuxième Chambre Vu l'arrêt en date du 5 novembre 1998 par lequel la Cour a, sur requête de la S.A.R.L. R.C.D. BY NIGHT enregistrée sous le numéro 95NC01921 et tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n 911052/911053 en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et...