Recherche de qui ont été rapportées par Mme Rose-Marie Abel dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée La Roche du Marais, la société civile immobilière La Fosse et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de La Hague Manche a renoncé à l'acquisition des parcelles cadastrées section B 485, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et D2016.11.03-08 du 3 novembre 2016 du...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire reçue le 26 juillet 2016 par le centre communal d'action sociale CCAS de la ville de Fontainebleau Seine-et-Marne et, d'autre part, de condamner le CCAS à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur les heures de travail d'astreinte et des heures supplémentaires non rémunérées, ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation de ses troubles dans le conditions d'existence, le tout augmenté des...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu les procédures suivantes : 1° Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, d'annuler la décision verbale par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée indéterminée, de la réintégrer dans les effectifs, de reconstituer sa carrière et de lui verser les rémunérations dont elle a ét...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à projets dénommé " projets agricoles et agroalimentaires d'avenir " et de condamner cet établissement à lui verser la subvention demandée de 469 890 euros. Par un jugement n° 1701548 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner le département de l'Hérault à lui verser une somme de 3 000 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault de prendre...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Pignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n°471, émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Hérault, d'un montant de 143 348,59 euros correspondant au " recalcul de la contribution incendie 2011 " et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n°1703085 du 6 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00012 du 10 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : La société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Armosa France, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire a prononcé la suspension de la mise sur le marché du produit " Tectonik Pour-On ". Par un jugement n° 1700392 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19MA01823 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'Agence nationale de sécurit...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle Castorama France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Saint-Clément-de-Rivière Hérault, Lattes Hérault, Béziers Hérault et Perpignan Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 1803819 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée SAS Alliance Seeds a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titres des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Montréal Aude. Par un jugement nos 1904112, 1904113 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sous le n° 451364, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 2...

...Mme Rose-Marie Abel...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie constatée le 6 janvier 2015 et la décision rejetant son recours gracieux du 3 avril 2018. Par un jugement n° 1803795 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 19VE03053 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a rejeté la...