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ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Paiement effectué par un moyen inhabituel - Nécessité ACTION PAULIENNE -... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en juin 2002, la société MG tuyauteries et maintenance industrielle la société MG et la société Pact...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association Sic et la société Vive la vie que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à ladite loi...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Exclusion - Cas - Extinction de la créance non Une... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référés, Basse-Terre, 12 décembre 2005 et les productions, que la SCI GM la SCI a confié à la société Satom Guadeloupe la société Satom, entreprise générale, la réalisation d'un ensemble immobilier ; qu'à la suite de difficultés survenues dans l'exécution des travaux, une ordonnance de référé du 22 février 1991 a ordonné une expertise et...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Cautionnement - Exceptions opposables par la caution... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Interfimo ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit lyonnais que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 1er juin 1992, le Crédit lyonnais la banque a consenti à la société Rouen expertise comptable, devenue la Société d'expertise comptable et de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information du premier incident de paiement non régularisé - Article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994... ...Mme Pinot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes des 13 et 19 février 1998 et 30 octobre 1998, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse de Crédit mutuel de Saint-Gaudens la caisse de divers concours consentis, d'une part, à la société Armagest, d'autre part, à la société Sambeat, devenue la société Acome, dont il était le dirigeant ; qu'à la suite de la mise en redressement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application -... ...Mme Pinot...Attendu, selon les arrêts attaqués Agen, 18 octobre 2004 et 7 novembre 2005, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 3 mai 1996, de la SARL Bâtisses artisanales la SARL, M. X..., son dirigeant, a été mis en liquidation judiciaire le 3 avril 1998, la SCP Gugen-Stutz étant désignée liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... pour voir prononcer à son encontre la mesure de la faillite personnelle ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du... ...Mme Pinot...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement déféré tribunal de commerce de Paris, 24 juin 2005, que le 29 avril 1997, la société La Patrimoine Continentale Pierre a été mise en liquidation judiciaire, Mme de X... étant nommée...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ...Mme Pinot, assistée de Mme Lemoine, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié..., ... contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant : 1° / à M. Antoine Y..., domicilié ..., 2° / à M. Jean-Marie Z..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer... ...Mme Pinot...Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 25 octobre 2005, que la banque La Henin, aux droits de laquelle est venue la société White SAS, la créancière a consenti, le 16 octobre 1991 à la SNC Hôtel du Gollet la SNC une ouverture de crédit d'un certain montant ; que par jugement du 21 décembre 1994, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur ; que le 31 janvier 1995, la créancière a déclaré sa créance, laquelle a ét...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Banque - Compte courant - Communication de documents comptables remontant à plus... ...Mme Pinot...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 123-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, que MM. Yves et Michel X... les consorts X..., seuls héritiers de leur mère Odette Y..., décédée le 14 septembre 1975, ont, le 18 juin 2004, fait assigner la BNP-Paribas afin d'obtenir la production de diverses pièces comptables concernant le fonctionnement d'un compte-titre dont la défunte...