Recherche de qui ont été rapportées par Mme Perrine HAMON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA01075
...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations pour manquement délibéré et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1916713 du 13 janvier 2021 le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er mars 2021, le 1er octobre 2021 et le 9 novembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02713
...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 février 2017 par laquelle la directrice du Groupe hospitalier des hôpitaux universitaires Paris-Sud de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a procédé à son affectation administrative au sein du laboratoire d'hématologie de l'hôpital Bicêtre avec affectation géographique au sein du service d'hématologie de l'hôpital Paul Brousse. Par un jugement n° 1800598 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA04234
...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle la directrice des hôpitaux Cochin Port-Royal et Hôtel-Dieu a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire à compter de la notification de la décision. Par un jugement n° 1923996/2-3 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 29 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Ittah, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA06163
...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et de contribution sociale généralisée CSG auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2012. Par un jugement n° 1922895/1-2 du 5 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA00391
...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction de suspension de ses fonctions pour une durée de deux ans sans rémunération, et d'enjoindre, sous astreinte, au président de la Polynésie française de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 2000475 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA01267
...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse A..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2010 et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 2008374/1-1 du 9 février 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA02862
...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2012. Par un jugement n° 1801847/1-2 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA00247 du 3 décembre 2020, la Cour a rejeté l'appel de M. et Mme C... contre ce jugement. Par une décision n° 449408 du 21 juin 2022, le Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA03183
...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident. Par un jugement n° 2115620 du 13 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Tchiakpe, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2115620 du 13 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 avril 2023, 22PA00142
...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la réduction, à concurrence de la somme de 374 160 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2023, 21PA05667
...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Gruber Ballet Opera a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes...
