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...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre de l'éducation nationale ont refusé de procéder à la révision de l'appréciation de sa valeur professionnelle et, d'autre part, l'arrêté n° 4284-2022 du 4 mai 2022 portant admission des candidats à la session d'examen 2022 du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique CAFFA...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2112203/8 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2307790 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2313633 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 26 septembre 2024, la cour, avant de statuer sur la requête de M. D..., a ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire tous éléments, appuyés de pièces justificatives, de nature à caractériser et établir le lieu du centre des intérêts matériels et moraux, en 2021, de MM. F..., J..., G... et E.... Par des mémoires enregistrés le 25 novembre 2024 et le 21 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2114465/2-3 du 11 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FNPI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 410 614 euros au titre de l'année 2014, majoré des intérêts de retard au taux légal. Par un jugement n° 2014258/1-2 du 9 mai 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture lui a refusé le bénéfice de l'équivalence prévue à l'article L. 362-1 du code de l'éducation pour enseigner la danse classique, ainsi que la décision du 26 mai 2021 confirmant ce refus. Par un jugement n° 2209433/5-1 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2309399 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. A... une carte de...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans. Par un jugement n° 2403838 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...