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...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme totale de 44 596 452 francs CFP en réparation des préjudices subis du fait du rejet de sa demande d'intégration dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie au titre de la résorption de l'emploi précaire. Par un jugement n° 2200295 du 11 mai 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la Nouvelle-Calédonie à verser à M. B... une somme de 20 000 000...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et F... B..., M. E... B... et M. C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de prélèvements sociaux, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour M. et Mme D... B..., auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n°s 2013154, 2013160, 2013161/1-2 du 9 mai 2023 le...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 1er février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2402544/2-2 du 2 mai 2024, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé son admission à l'aide...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2308687 du 7 mai 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a, par son article 1er, admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, par son article 2 annulé l'arrêté attaqué et, par son article 3, enjoint au...

19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - MUTUELLES ET UNIONS RÉGIES PAR LE... ...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle Générale a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 procédant, pour le calcul de la valeur ajoutée ayant servi de base à ces cotisations, de l'exclusion de 95...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC 5 Versailles a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre de l'exercice 2014, ainsi que de l'amende, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, qui a été mise à sa charge. Par un jugement n...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... née B..., a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de Tournan-en-Brie a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 décembre 2020, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et a fixé au 14 décembre 2020 la date de fin de prise en charge de ses frais médicaux, d'autre part, de l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de Tournan-en-Brie l'a placée en congé maladie ordinaire...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2318569/6-1 du 16 février 2024, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2324266/8 du 20 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrés...

335-03-01-01 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ EXTERNE. - PROCÉDURE. -... ...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour son éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n...