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827 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA02469

...Mme Perrine HAMON... 30-01-04-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Dijon, qui a transmis la requête au Tribunal administratif de Paris, d'annuler la délibération du 2 mai 2019 par laquelle le jury du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 18PA03105

...Mme Perrine HAMON... 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité correspondant aux préjudices matériel et de carrière qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions des 17 juin et 19 juillet 2011 mettant fin à son détachement auprès de la Nouvelle-Calédonie et à ses fonctions de chef de service...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 18PA20573

...Mme Perrine HAMON... 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision de rejet née le 25 novembre 2015 du silence gardé par le président de la société Orange sur sa demande tendant à ce qu'il soit établi des tableaux d'avancement au titre des années 1995 à 2004 et à ce qu'il soit nommé au grade de chef technicien à compter du 1er avril 1995, et, d'autre part, d'enjoindre à la société Orange...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 19PA04023

...Mme Perrine HAMON... 335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 20 et 23 septembre 2019 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et ordonné l'interdiction du territoire français pendant une période d'un an et, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 20PA01387

...Mme Perrine HAMON... 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1805807/4-3 du 27 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de police a prononcé l'expulsion de M. B... C... et enjoint au préfet de police de délivrer à M. C..., dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour et, dans un délai de deux mois, de réexaminer sa situation. Par une lettre, enregistrée le 24 janvier 2019, M. C... a demandé à la Cour, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 décembre 2020, 20PA01930

...Mme Perrine HAMON... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités allemandes, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale en lui remettant l'attestation de demande d'asile correspondante dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 19PA00629

...Mme Perrine HAMON... 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E..., épouse B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de la décharger de l'obligation de payer d'une part la somme de 2 683 289,73 euros, d'autre part la somme de 13 026 574,98 euros, sommes qui lui sont réclamées respectivement par les services des impôts des particuliers du 6ème arrondissement et du 7ème arrondissement de Paris. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 19PA00701

...Mme Perrine HAMON... 19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 675 752,73 euros et 12 746 663,20 euros procédant de deux avis à tiers détenteur émis le 26 septembre 2017, respectivement, par le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 6ème pour avoir paiement, en principal et majorations, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 19PA03515

...Mme Perrine HAMON... 335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 3 avril 2019 et du 24 mai 2019 par lesquels le préfet de police a, d'une part, rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination, et, d'autre part, a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 19PA04219

...Mme Perrine HAMON... 335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1915108/4-1 du 3 octobre 2019, le Tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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