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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 janvier 2022, 19PA03721

...Mme Perrine HAMON... 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - ABSTENTION FAUTIVE DE RÉGULARISER LA SITUATION D'UN AGENT CONTRACTUEL 1 - POSSIBILITÉ D'ENJOINDRE À L'ADMINISTRATION DE PROCÉDER À CETTE RÉGULARISATION 2. 36-13-03 Lorsque l'administration refuse illégalement de régulariser la situation d'un agent contractuel en méconnaissance des droits qu'il tient de son contrat de recrutement, le juge administratif, statuant sur le recours indemnitaire de l'agent, s'il constate que le préjudice perdure à la date à laquelle il se...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 janvier 2022, 19PA03447

...Mme Perrine HAMON... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet du 23 septembre 2018 par laquelle l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie OPT-NC a refusé de faire droit à sa demande d'affectation à un poste correspondant à son grade et de condamner l'OPT-NC à lui verser la somme totale de 35 773 240 FCFP en réparation des préjudices...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02087

...Mme Perrine HAMON... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. 19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. - Généralités. 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02088

...Mme Perrine HAMON... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. 19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. - Généralités. 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02091

...Mme Perrine HAMON... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. 19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. - Généralités. 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes la SNC Veuve C... et Fils a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02096

...Mme Perrine HAMON... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. 19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. - Généralités. 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA00745

...Mme Perrine HAMON... 335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001027/4-1 du 18 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA02743

...Mme Perrine HAMON... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2101401/4-1 du 15 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A.... Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA04307

...Mme Perrine HAMON... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2109003/4-1 du 1er juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 21PA04675

...Mme Perrine HAMON... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2112965/8 du 13 juillet 2021 le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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