Recherche de qui ont été rapportées par Mme Perrin dans la jurisprudence francophone

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... ainsi que Mme D... E... et M. B... E..., ses enfants majeurs, ont, par une première requête enregistrée sous le n° 1907207, demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à Mme A... la somme de 910 000 euros et à Mme E... et M. E... la somme de 50 000 euros chacun, portant intérêts à compter de la date de réception de la demande et avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de leur logement de 2014 à 2017...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et le syndicat des agents publics de Polynésie ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 proclamant les résultats du concours externe, sur titres avec épreuves, et interne avec épreuve pour le recrutement de 116 attachés d'administration de catégorie A, relevant de la fonction publique de la Polynésie française et d'ordonner la suppression d'un passage injurieux du mémoire en défense de la Polynésie française. Par un jugement n° 2200285 du 7...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel la présidente de la Sorbonne Université a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités à compter du 2 mai 2022. Par un jugement n° 2214163/5-3 du 22 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 avril 2023, le 20 juin 2023, le 28 septembre...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2314300/8 du 24 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 août 2023 M. A..., représent...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2310039 du 7 novembre 2023 la magistrate désignée par le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. C... eu bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2401325 du 21 mars 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2401325 du 21 mars 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 26 avril 2019 par laquelle le maire de Villejuif a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Villejuif de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner cette commune à lui verser la somme globale de 95 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par la commune. Par un jugement n° 1905900...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Squish Holdings Ltd a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, d'imputer le montant de la retenue à la source sur celui de l'impôt sur les sociétés dû. Par un jugement n° 1911974/9 du 20 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...Mme Perrine HAMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Foncière du Bassin Parisien, représentée par la société d'exploitation de transports et de réparations automobiles SETRA, a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et de taxe additionnelle sur les surfaces de...