La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pascale PELLETIER - page 10

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour Mme Houria A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0603237 en date du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2006, par laquelle le maire de la commune de Bellegarde Poussieu a mis fin à son stage et l'a radiée des cadres de la collectivité, et à ce qu'il soit ordonné sa réintégration ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'ordonner sa réintégration ; 4° de...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée par le PREFET DE LA DRÔME ; Le PREFET DE LA DRÔME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804896-0804897-0804898 du 27 janvier 2009 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé ses décisions du 10 juillet 2008 par lesquelles il a refusé à Mme Qerime A la délivrance d'un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu, I, sous le n° 09LY00264, la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée par le PREFET DE LA DRÔME ; Le PREFET DE LA DRÔME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804896 - 0804897 - 0804898, en date du 27 janvier 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé ses décisions du 10 juillet 2008 par lesquelles il a refusé à M. Nusret A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Nusret A devant le...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE, domicilié 26 boulevard Victor, 00460 Armées ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 6 novembre 2006 rejetant le recours formé par Mme A à l'encontre de la décision du 31 mai 2006 refusant de renouveler son contrat d'engagement ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient que la disponibilité et la capacité opérationnelle de l'intéressée étaient insuffisantes au regard des obligations...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDES COMMUNAUTE, représentée par son président en exercice, domicilié en son siège situé 4 place Jean Garnier à Ardes sur Couzes 63240 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDES COMMUNAUTE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0701934 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à Mme Marianne A la somme de 11 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, en...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AIN, représenté par son président en exercice, domicilié 45, avenue Alsace Lorraine à Bourg-en-Bresse 01000 ; Le DEPARTEMENT DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607962 en date du 2 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision, en date du 12 octobre 2006, par laquelle le président du conseil général de l'Ain a retiré l'agrément en vue d'adoption délivré aux époux A, le 5 avril 2005 ; 2° de condamner M. et Mme A à lui verser la somme de 2...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL DERUELLE AUXILIAIRE, dont le siège social est 4 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 69003 ; La société DERUELLE AUXILIAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304471, en date du 15 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités dont il a...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301081 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat à son profit la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Paul X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403170 en date du 26 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; M...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502523 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de...