Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pascale DECHE dans la jurisprudence francophone - page 4

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2206358 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 25 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2300171 du 2 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2109853 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme A..., représentée par Me Cadoux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009 à hauteur de la somme de 30 100 euros et de lui accorder le remboursement de la somme de 15 569,71 euros assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2005469...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon a prononcé à son encontre la sanction d'avertissement. Par un jugement n° 2102163 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistré le...

54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. -... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Chemviron France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'établissement public foncier local Auvergne a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition des parcelles cadastrées section ZD n° 2, 3, 4, 6, 7, 8, 31, 43 et 49 sur le territoire de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2208654 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 15 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300223 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 11 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2301392 du 4 juillet...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 à raison des distributions opérées au...