La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pascal - page 18

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Compétence non exclusive d'une commission prévue par le règlement d'une fédération... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 22 du règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association FIFA du 10 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Olympique lyonnais OL a donné mandat, le 15 mai 2002, à M. X..., agent néerlandais de joueurs, d'intervenir...

ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Détermination - Portée Ayant relevé que le calendrier de procédure avait été fixé par les arbitres... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Conselho National de Carregadores ci-après CNC, organisme public angolais chargé de la réglementation du trafic maritime, a conclu le 1er janvier 2000 un contrat de gestion d'un réseau mondial d'agents dans les ports maritimes pour la délivrance de certificats d'embarquement de toute marchandise destinée à l'Angola avec la société CNCA-Centre extérieur de Coordination...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SNC Doumer, qui avait souscrit une police d'assurances auprès de la société Axa Corporate solutions assurance Axa Corporate, a fait exécuter des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier ; que la société italienne Refcomp SPA a fabriqué les compresseurs assemblés par la société italienne Climaveneta SPA dans les groupes de climatisation fournis par la sociét...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Défaut de litige Appréciant souverainement... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France GMF et la société Champs de Mars automobile CMA ont conclu un contrat de distribution de véhicules automobiles dans le cadre du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 ; que, selon ce contrat, les parties devaient convenir d'objectifs de vente et, en cas de désaccord, avoir recours à une commission de tiers...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Hawa X..., née le 1er janvier 1972 à N'Djaména Tchad a, par acte du 27 juillet 2005, fait assigner le procureur de la République aux fins de se voir reconnaître, ainsi qu'à ses deux enfants mineurs, la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née d'un père français, M. Mustapha X..., né le 20 novembre 1935...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que M. X... Y..., né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit-fils d'Ammar Z... A..., né en 1867 à Adrar-Ammellal Algérie admis au statut civil de droit commun par décret du 8 octobre 1899 en application du senatus-consulte du 14 juillet 1865...

FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Portée NATIONALITE - Nationalité... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., née le 9 février 1972 à Kouba Algérie a engagé, le 5 juin 2007, une action déclaratoire de nationalité, se disant française comme descendante de Mohamed Y... Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 29 décembre 1884 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2009 d'avoir rejeté sa...

ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Renonciation - Caractères - Détermination Si un Etat peut renoncer à son... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 septembre 1989, un aéronef DC 10 de la compagnie UTA, ralliant Brazzaville à Paris, a explosé au-dessus du désert du Ténéré, au Niger, provoquant la mort de ses occupants ; que, par arrêt rendu le 10 mars 1999 par contumace, la cour d'assises de Paris, spécialement composée, a reconnu MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et D..., tous ressortissants libyens, coupables de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Moyen... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par contrat du 11 août 2003, la société française Poupardine a vendu 247 tonnes de blé fourrager à la société belge Smeg NV ; que, le 12 novembre 2003, la société Poupardine a fait connaître à son cocontractant qu'elle ne livrerait pas la marchandise, la société belge s'étant vu retirer son agrément de collecteur-exportateur de...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Aziza X..., née le 19 octobre 1931 à Djemââ Saharidji, commune de Mekla Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante de Ahmed Z..., né en 1865 à Djemââ Algérie, admis à la qualité de citoyen français par décret du 9 mai 1900, pris en application du sénatus...