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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 97-60483

...Mme Pams-Tatu... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Possibilité non REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de délégué syndical - Possibilité SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Possibilité Aucun...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1997, 95-60983 et suivant

...Rapporteur : Mme Pams-Tatu.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Syndicat - Syndicat affilié à une organisation représentative au plan national - Protocole d'accord préélectoral - Absence de convocation . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats représentatifs - Syndicat représentatif au plan national - Affiliation - Effet ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 92-60117

...Rapporteur : Mme Pams-Tatu.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Refus de l'employeur - Décision judiciaire préalable - Nécessité . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Employeur - Obligations et pouvoirs - Candidat - Refus de l'employeur - Décision judiciaire préalable - Nécessité L'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures présentées mais doit contester devant le juge des élections l'éligibilité des intéressés. ...Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Sécuripost fait grief au jugement attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1993, 90-44705

...Rapporteur : Mme Pams-Tatu.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Convention particulière y dérogeant - Impossibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Cession partielle - Salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1992, 91-40655

...Rapporteur :Mme Pams-Tatu... TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Prime de treizième mois CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps partiel - Prime de treizième mois Les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet. .... Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1983, en qualité de comptable par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1992, 91-60385 et suivant

...Rapporteur :Mme Pams-Tatu... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité au sein d'un collège électoral - Syndicat catégoriel - Syndicat affilié à la Confédération générale des cadres - Non-représentativité dans le collège des ouvriers et employés SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Syndicat catégoriel - Syndicat affilié à la Confédération générale des cadres - Représentativité dans le collège des ouvriers et employés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1992, 91-60368 et suivant

...Rapporteur :Mme Pams-Tatu... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Dépendance administrative et financière à l'égard d'une autorité de tutelle ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Concentration...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1992, 92-60008

...Rapporteur :Mme Pams-Tatu... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Prorogation par le tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles élections - Conditions - Accord unanime pour le renouvellement des deux collèges à une même échéance REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Expiration - Prorogation - Prorogation par le tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles élections - Conditions - Accord unanime pour le renouvellement des deux collèges à une même échéance ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1992, 88-44905

...Rapporteur :Mme Pams-Tatu... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Candidat aux élections professionnelles - Candidature au second tour présentée avant le premier tour - Employeur ayant eu connaissance de l'imminence de la candidature avant la convocation à l'entretien préalable ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature au second tour présentée avant le premier tour - Employeur procédant au licenciement après avoir été informé de l'imminence du dépôt de la candidature REPRESENTATION DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 89-21050

...Rapporteur :Mme Pams-Tatu... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Forclusion - Application à une contestation formée en défense non L'employeur qui a refusé les moyens d'exercer son action à un syndicat et défend à l'action de ce dernier contre ce refus en contestant la représentativité de ce syndicat, n'est soumis à aucun délai quant à cette contestation. .... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses STC a créé, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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