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67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1998 sous le n° 98MA1382, présentée pour Mme Michèle X..., ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Aix en Provence, à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 12 avril 1983, à Aix en Provence; 2°/ de déclarer que la ville...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999, sous le n° 99MA00982, présentée pour M. Alimjan X..., de nationalité israélienne, ayant élu domicile chez Me Hervé TEMINE, avocat ; M. Alimjan X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 1996, par lequel le préfet du département des Alpes Maritimes lui a interdit de séjourner dans ce département ; 2°/ d'annuler ladite décision...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2000, sous le n° 00MA02849, présentée pour M. Mohammed X..., de nationalité marocaine, par Me Pasquale VITTORI, avocat ; M. Mohammed X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1998 par laquelle le préfet du département de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 2001 sous le n° 01MA00532, présentée pour M. Ali X..., par Me Dominique GARELLI, avocat au barreau de Nice ; M. Ali X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1997, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1998 sous le n° 98MA01356, présentée par Mme Simone X..., ; Mme Simone X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 14 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1987...

54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS ... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 1998 sous le n° 98MA02203, présentée par Mme Hélène X..., ; Mme Hélène X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 29 septembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions principales de sa requête tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1996, à raison d'un local d'habitation situ...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1998 sous le n° 98MA00980, présentée pour la Société Anonyme du domaine de VALCROS, dont le siège social est BP 15 à La Londe Les Maures 83250 ; La S.A du domaine de VALCROS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxes foncières sur les...

...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000, sous le n° 00MA00978, présentée par la société civile immobilière Thorenc Climatique , dont le siège social est Hameau de THORENC à ANDON 06750, représentée par son gérant en exercice ; La S.C.I. Thorenc Climatique demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1995, à raison d'un immeuble sis 5348, Thorenc...

...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000, sous le n° 00MA00979, présentée par l'E.U.R.L. Les Meubles de Notre Dame , dont le siège social est Hameau de THORENC à ANDON 06750, représentée par sa gérante en exercice ; La S.C.I Les Meublés de Notre Dame demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1994 et 1995, à raison d'un immeuble sis 5348...

...Mme PAIX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000, sous le n° 00 MA 001652, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sous-direction du contentieux administratif, 11 rue Tronchet, à PARIS cedex 08 75840 ; Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 01784 en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement déchargé M. et Mme Roger X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes...